Le recours devant la CADA en cas de refus

Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige pas de formalisme particulier. C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité.
Il faut toutefois respecter les délais et fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.
La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité.