Le régime de droit commun

Le I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine distingue cinq délais spéciaux :

  • 25 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents :
    • a) dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé mentionnées aux 4° et 5°,
    • b) pour les documents mentionnés au 1° du I de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents produits dans le cadre d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d’application des 3° ou 4° du présent I.
  • 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause.
  • 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l’exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s’applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Le même délai s’applique aux documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de 25 ans à compter de la date du décès de « l’intéressé » si ce dernier délai est plus bref :
    • a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;
    • b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
    • c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ;
    • d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
    • e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;
  • Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de « l’intéressé » si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.

Pour l'application de ces dispositions, la Commission estime que « l'intéressé » est la personne à laquelle le document se rapporte et, pour les documents prévus aux b) et c), l'ensemble des personnes mises en cause, en particulier le ou les auteurs et la ou les victimes de l'infraction, ainsi que les personnes sur lesquelles est portée une appréciation ou un jugement de valeur ou dont le comportement est révélé par le document dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (avis n° 20084707 du 23 décembre 2008).

Les mêmes délais s’appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes.

La notion de « document le plus récent inclus dans le dossier » doit s’interpréter au regard du principe selon lequel un dossier clos ne peut être rouvert (sans commettre une erreur archivistique) : par suite, le versement dans un tel dossier d’une pièce récente ne saurait conduire à faire de nouveau courir le délai de libre communicabilité prévu à l’article L. 213-2 du code du patrimoine (avis n° 20091549 du 30 avril 2009).

Le II de l’article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit enfin que ne sont jamais communicables les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue.