Le secret de la défense nationale et de la politique extérieure

Le secret de la défense nationale

Le secret de la défense nationale est défini par référence à l’article 413-9 du code pénal. Ne peuvent donc être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que des renseignements, procédés, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale, qui ont fait l’objet d’une classification dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 (CE, 25 mai 2005, Association Reporters sans frontières).

L’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication d’un document classifié. Ce dernier ne pourra être obtenu que dans les trois cas suivants :

  • si l’administration compétente décide de déclassifier le document, notamment dans le cadre d’un contentieux, le cas échéant après intervention de la commission consultative du secret de la défense nationale en vertu des articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense ;
  • à l’expiration du délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine : dans ce cas, le document devient librement communicable sans qu’il y ait lieu de mettre en oeuvre une procédure formelle de déclassification ;
  • avant l’expiration de ce délai, par dérogation accordée sur le fondement de l’article L. 213-3 du code du patrimoine (avis n° 20091147 du 30 avril 2009).

En outre, les archives classifiées par l’OTAN ne peuvent être déclassifiées que par cette organisation et ne sont donc communicables qu’avec son accord, en vertu de l’accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l’Atlantique-Nord, ratifié et publié par le décret n° 2001-480 du 5 juin 2001, qui s’inspire du principe dit du « contrôle par l’entité d’origine » (avis n° 20091147 du 30 avril 2009).

La conduite de la politique extérieure

La CADA s’attache au contenu du document sollicité plus qu’à sa forme (un télégramme diplomatique, même ayant fait l’objet d’une « diffusion restreinte » n’échappe pas, pour ce seul motif, au droit d’accès : avis n° 20080843 du 21 février 2008), et au contexte dans lequel la demande de communication s’inscrit, si le dossier le lui permet.

Il s’agit en particulier :

  • De documents ayant servi de base à des négociations internationales, retraçant de telles négociations ou laissant deviner la position de la France (par exemple : décision de la commission mixte franco-monégasque sur un dégrèvement d’impôt : avis n° 20032193 du 22 mai 2003 ; archives pouvant avoir un impact sur les négociations en cours au sein de l’OMC : avis n° 20072905 du 26 juillet 2007).
  • D’échanges de lettres avec un autre État qui a entendu leur conserver un caractère secret et qu’une administration française ne peut divulguer sans que cela puisse porter atteinte à la conduite de la politique extérieure. La CADA relève que la communication ne pourrait intervenir sans l’accord de l’autre partie (avis n° 19971796 du 29 mai 1997 et 20040964 du 4 mars 2004).
  • De documents analysant une situation internationale ou le comportement d’un État ou d’une organisation internationale. La CADA a fait application de ce critère aux documents suivants :
    • rapports ou notes établis à l’intention du Gouvernement et qui « mettent en cause l’action ou l’attitude d’autorités gouvernementales étrangères » ;
    • documents relatifs au rejet d’une demande de naturalisation (avis n° 20024391 du 23 janvier 2003) ;
    • documents qui « décrivent des événements situés dans un État étranger susceptibles d’avoir des prolongements actuels » (avis n° 19970059 du 2 janvier 1997) ;
    • parties d’un rapport critiquant une position adoptée par la Commission européenne (conseil n° 20074594du 22 novembre 2007) ;
    • un télégramme diplomatique décrivant la politique d’un État en matière de lutte contre les sectes (avis n° 20080843 du 21 février 2008).
  • De documents, également internes, traduisant la politique extérieure de la France (par exemple : instruction générale sur les visas : CE, 17 février 1997, ANAFE ; avis n° 19982490 du 10 septembre 1998 ; pour l’attribution de la Légion d’honneur à des étrangers, « instrument de l’action diplomatique de la France » : avis n° 20065559 du 11 janvier 2007 ; pour des listes de personnes évacuées d’un pays : avis n° 20073309 du 13 septembre 2007).

En revanche, ne relève pas de cette exception la communication à un étranger du dossier sur la base duquel les services consulaires lui ont refusé un visa de long séjour (CE, 31 mars 1999, El Fourti), ou les services préfectoraux ont refusé un laissez-passer consulaire (avis n° 20074638 du 6 décembre 2007), pas plus que des documents s’inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d’asile et visant à déterminer l’État responsable de la demande d’asile (avis n° 20091409 du 30 avril 2009). De même, les événements intervenus en Allemagne depuis 1989 peuvent permettre de considérer que la communication de documents contenus dans des archives du ministère des Affaires étrangères et relatif aux périodes antérieures à la chute du mur de Berlin, ne porterait plus atteinte à la conduite de la politique extérieure (avis n° 20045456 du 16 décembre 2004 et n° 20053874 du 22 septembre 2005). Les appréciations portées par la France sur les mérites de la candidature d’une personne au poste de consul honoraire d’un État étranger lui sont également communicables, dès lors qu’il ne s’agit pas d’appréciations portées sur cet État ou les autorités qui le dirigent (avis n° 20084435 du 27 novembre 2008).