Le secret medical

Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l’article L. 1111-7 du même code.

Définition des informations relatives à la santé

L’article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Il s’agit notamment du « dossier médical » ouvert dans le cadre d’une hospitalisation, qui contient les informations et documents énumérés à l’article R. 1112-2 du même code.

Pour qu’un document ou une information revête un caractère médical, il faut qu’il ait été élaboré ou recueilli par un professionnel de santé, et qu’il ait concouru à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou bien ait fait l’objet d’une correspondance entre professionnels de santé. Il peut s’agir :

  • de résultats d’examen, de radiographies (avis n° 20070859 du 8 février 2007), de clichés d’IRM (avis n° 20071963 du 3 mai 2007) ;
  • de comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
  • de protocoles et prescriptions thérapeutiques mises en œuvre ;
  • de feuilles de surveillance ;
  • d’un protocole encadrant les missions confiées à un médecin par une caisse de sécurité sociale dans le cadre de la déclaration d’un accident du travail (avis n° 20052309 du 9 juin 2005) ou encore du protocole intervenu entre le médecin traitant du patient et le médecin conseil de la caisse (avis n° 20060157 du 5 janvier 2006) ;
  • des correspondances entre professionnels de santé, par exemple entre le centre d’accueil et de soins aux conduites addictives (CASA) et un centre hospitalier ou médico-social (avis n° 20064906 du 9 novembre 2006) ;
  • des certificats médicaux ;
  • des avis médicaux émanant d’un médecin ;
  • des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale (conseil n° 20050872 du 17 février 2005) ;
  • des enregistrements sonores des conversations téléphoniques entre un professionnel de santé et le SAMU dans le cadre de la prise en charge d’un patient (avis n° 20042830 du 8 juillet 2004) ;
  • le rapport établi par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques dans le cadre des hospitalisations d’office ou à la demande d’un tiers (avis n° 20065112 du 23 novembre 2006).

Ces documents n’ont pas à être complètement formalisés (avis n° 20041645 du 15 avril 2004) et ils peuvent être manuscrits (CAA Paris, 30 septembre 2004 ; avis n° 20070800 du 8 février 2007).
Ces documents sont, en général, établis par un professionnel de santé. Les documents établis par une autorité administrative et non par un médecin, comme les arrêtés d’hospitalisation d’office, des rapports d’enquête sociale ou des bilans psychologiques, ne sont pas « médicaux », sauf s’ils sont joints à un dossier médical
(conseil n° 20062025 du 11 mai 2006). Toutefois, des notes informelles mais achevées figurant au dossier médical et ayant concouru à l’établissement du diagnostic entrent dans ce cadre, alors même que la qualité de professionnel de santé de leur auteur n’est pas avérée (conseil n° 20061864 du 27 avril 2006).

  • Autres informations qui peuvent figurer dans le dossier medical

    Ne sont pas des « informations relatives à la santé d’une personne » :

    • en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, comme les comptes rendus d’entretien avec les membres de la famille (conseil n° 20063231 du 27 juillet 2006, avis n° 20070076 du 25 janvier 2007). Les pièces relatives à la santé d’une personne qui figurent à tort ou à raison dans le dossier médical d’une autre personne ne sont communicables qu’à la première (pour le classement erroné du caryotype sanguin d’une personne dans le dossier de son conjoint : conseil n° 20090583du 26 février 2009 ; pour l’analyse génétique des parents d’un mineur hospitalisé : conseil n° 20091209 du 18 juin 2009), sous réserve des dispositions particulières relatives aux ayants droit (voir Conditions d’accès des ayants droit). En outre, des informations qui ne sont pas dépourvues de tout lien avec la santé d’une personne mais qui se rapportent principalement à celle d’une autre personne ne sont pas communicables à la première (identité d’un donneur d’organes ou de moëlle osseuse, existence ou absence d’un lien de filiation, antécédents familiaux recueillies auprès des membres de la famille et non du patient, conseil n° 20091209du 18 juin 2009) ;
    • un rapport relatant les circonstances du décès d’un malade si ce décès ne découle pas directement de l’état de santé du patient (par exemple, défenestration d’un patient : conseil n° 20054519 du 24 novembre 2005) ;
    • des documents qui n’existent pas en l’état mais dont le demandeur souhaite l’élaboration, comme un bilan de santé (avis n° 20072502 du 5 juillet 2007).

Règles de communication des informations médicales

Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées qu’à la personne à laquelle elles se rapportent et aux personnes intéressées. Les tiers n’y ont pas accès, sauf avec l’accord du patient. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique énumère les « intéressés » qui peuvent prétendre à la communication de ces informations. Il s’agit :

  • Des patients eux-mêmes ; les parents des enfants devenus majeurs ne peuvent plus accéder au dossier de leurs enfants (conseil n° 20054024 du 6 octobre 2005).
  • Du ou des parent(s) d’un enfant mineur (avis n° 20050564 du 3 février 2005 ; alinéa 4 de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique), à la condition qu’il ne soit pas privé de l’autorité parentale sur l’enfant (avis n° 20065127 du 23 novembre 2006 et 20081303 du 3 avril 2008). Toutefois, aux termes de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique (CSP), un mineur peut s’opposer à la communication de documents médicaux se rapportant à un traitement ou à une intervention chirurgicale réalisés à l’insu de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale. Dans ce cas, le médecin consigne par écrit cette opposition et il doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la personne mineure à la communication (article R. 1111-6 CSP).
  • Du tuteur d’une personne sous tutelle (article L. 1110-2 CSP) ou encore de son administrateur légal (avis n° 20080172 du 10 janvier 2008). Le dossier peut aussi être communiqué à la personne sous tutelle, mais avec l’accord ou en la présence du tuteur ou de l’administrateur légal (avis n° 20054183du 20 octobre 2005). En revanche, le curateur ne tire du code de la santé publique aucun droit d’accès au dossier médical de la personne sous curatelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).
  • Des ayants droit en cas de décès de la personne : le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique fixe l’étendue de leurs droits (voir Conditions d’accès des ayants droit).

À l’inverse, sont considérés comme « tiers » : l’enfant mineur demandant la communication de son dossier médical (avis n° 19921171 du 9 juillet 1992) ; les époux l’un pour l’autre ; le juge civil (Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, AP-HP), les compagnies d’assurance (conseil n° 20091710 du 14 mai 2009).

Toutefois, eu égard au secret professionnel auquel il est astreint et à la nécessité pour les établissements de santé de recourir à un conseil juridique dans le cadre des litiges qui les opposent aux patients, l’avocat de l’établissement de santé peut avoir accès aux seules informations médicales qui sont strictement nécessaires à la défense des droits de l’établissement (conseil n° 20091710 du 14 mai 2009). En revanche, le médecin qui communique à son avocat des pièces qui ne sont pas nécessaires pour assurer sa défense commet une faute (CE, 23 avril 1997, Levy ; CE, 13 janvier 1999, Lardennois).

Lorsque le patient est atteint d’une affection grave, les tiers peuvent avoir accès à certaines informations :

  • en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 CSP reçoivent les informations permettant d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part (6ème alinéa de l’article L. 1110-4) : il s’agit par exemple de la communication au conjoint d’une personne victime d’un grave accident du travail d’un certificat médical relative à cette dernière, qui faciliterait la prise en charge par une compagnie d’assurances des frais médicaux et d’hospitalisation et permettrait ainsi au conjoint d’apporter un soutien direct à la victime (conseil n° 20091755 du 18 juin 2009) ;
  • lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, l’article L. 1111-4 impose l’information (et la consultation) de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, des proches, sur son état de santé.

L’administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l’information ou du document médical pour en refuser la communication : ainsi, un rapport d’expertise élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical est communicable immédiatement à l’intéressé (avis n° 20044850 du 16 décembre 2004). Un questionnaire médical établi à l’attention d’une commission de réforme est communicable immédiatement, même si cette commission n’a pas rendu son avis (avis n° 20070382du 25 janvier 2007).

Conditions d’accès des ayants droit

Dans le cas des ayants droit, trois conditions doivent être satisfaites :

  • Le demandeur doit justifier de sa qualité d’ayant droit, et non simplement de « proche ». Sont seuls visés les successeurs légaux du défunt, définis conformément aux dispositions des articles 731 et suivants du code civil (héritiers, conjoint survivant…), immédiats ou résultant de l’ordre de succession (conseil n° 20074029 du 25 octobre 2007), qu’ils aient ou non renoncé à la succession (avis n° 20080509 du 24 janvier 2008), ainsi que les successeurs testamentaires (voir l’arrêté du 3 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et conseil n° 20084024 du 23 octobre 2008). L’opposition d’un ou de plusieurs ayants droit ou un risque de conflits entre ayants droit ne peut faire obstacle à l’accès des autres ayants droit aux informations médicales (conseil n° 20074973 du 20 décembre 2007). En vertu de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, il appartient à l’administration de s’assurer par tous moyens que le demandeur peut se prévaloir de la qualité d’ayant droit (acte de notoriété, certificat d’hérédité…).

Si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. La Commission estime qu'il appartient à l'équipe médicale d'apprécier si tel ou tel élément du dossier médical concourt à l'un des objectifs invoqués. Elle n'exerce aucun contrôle sur ce point.

  • L’intéressé décédé ne doit pas avoir exprimé d’opposition de son vivant à une telle communication.
  • La démarche des ayants droit ne doit être motivée que par le souci de « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits » (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, p. 395). À cet égard, l’article R. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que les demandes de communication d’informations médicales formulées par les ayants droit indiquent le ou les motifs qui les fondent. Seules les pièces qui concourent à la poursuite de l’objectif indiqué pourront être communiquées. En revanche, l’établissement ou la confirmation d’une filiation ne sont pas au nombre des objectifs légaux ouvrant droit à communication (conseil n° 20084204 du 13 novembre 2008). Toutefois, les dossiers médicaux deviennent librement communicables à toute personne (y compris à celles qui ne justifient pas de la qualité d’ayant droit) à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du décès d’une personne, ou de 120 ans à compter de la date de sa naissance si la date de son décès n’est pas connue, en vertu du 2° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine (conseil n° 20091205 du 16 avril 2009).
  • Modalité de communication des informations à caractère médical

    Les conditions de cette communication sont prévues par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, auquel renvoie le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et les articles R. 1111-1 et suivants du même code.

    Le document ou l’information peuvent être demandés à tout professionnel de santé les détenant, peu importe qu’il les ait lui-même élaborés ou non. Ainsi, un centre hospitalier est tenu de communiquer au patient les éléments fournis par son médecin traitant, par le médecin urgentiste ou un spécialiste extérieur à ce centre (conseil n° 20062025 du 11 mai 2006). Peu importe, à cet égard, que le suivi dans l’établissement remonte à plusieurs mois ou plusieurs années ou que le décès soit survenu longtemps après la sortie de l’établissement (conseil n° 20050923 du 3 mars 2005). Toutefois, l’article L. 1131-1 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation à l’article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est habilité à communiquer les résultats de cet examen à celle-ci ou aux personnes intéressées.

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a supprimé l’exigence d’une médiation obligatoire d’un médecin pour la communication d’un document médical. Désormais, les documents médicaux (dossier médical, feuilles de soins, certificats médicaux…) peuvent être communiqués directement à la personne intéressée, sans précautions particulières, ou encore, de manière facultative, par l’intermédiaire d’un médecin. Ces dispositions n’excluent pas que les personnes justifiant d’un mandat exprès de la personne intéressée puissent obtenir communication, pour son compte, de son dossier médical (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins ;conseil n° 20053352 du 6 octobre 2005 ; pour les mandataires des ayants droit d’une personne décédée : avis n° 20081938 du 19 juin 2008). L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit en outre que le médecin qui les détient peut recommander la présence d’une tierce personne lors de leur consultation. Cette présence est toujours une faculté ouverte à la personne concernée (avis n° 20072260 du 7 juin 2007).

    L’exigence d’une médiation par un médecin est maintenue dans les deux hypothèses prévues à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique :

    • lorsque les documents demandés contiennent des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers, en cas de risques d’une particulière gravité et ce, « à titre exceptionnel ». Dans ce cas, le refus de la personne concernée donne lieu à la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, dont l’avis s’impose au demandeur comme au détenteur des informations ;
    • lorsque les documents en cause concernent une personne mineure et que celle-ci demande une telle médiation. Dans ces deux cas, le médecin est choisi librement par le demandeur, qui peut reformuler une demande de communication par l’intermédiaire d’un autre praticien, lequel est libre de refuser. La communication des documents au médecin désigné doit être intégrale : aucun « secret professionnel » ne peut lui être opposé. C’est au médecin qu’il appartient de déterminer les modalités les plus appropriées d’exercice du droit à communication du demandeur. Les litiges éventuels entre demandeur et médecin sont d’ordre privé et relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, la CADA ne disposant d’aucune compétence à cet égard.

    La communication des documents médicaux doit intervenir dans un délai de huit jours suivant la demande, délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques a été saisie (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

    La communication s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s’agissant de sa forme et des conditions de tarification des copies (article R. 1111-2 du code de la santé publique).