Les actes des assemblées parlementaires

Initialement, seuls les documents se rapportant à l’exercice de la fonction législative ou de la mission de contrôle des chambres et ceux qui n’en sont pas détachables étaient exclus du droit à communication (par exemple : rapport d’enquête d’une commission parlementaire : CAA Nantes, 30 juillet 2003, Association « L’arbre au milieu »). Depuis l’intervention de la loi du 12 avril 2000, est exclu du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 l’ensemble des actes des assemblées parlementaires, y compris les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services des assemblées. La CADA s’est déclarée incompétente pour :

  • les feuilles de notation annuelle d’un agent de l’Assemblée nationale (avis n° 20010580 du 8 février 2001) ou la copie du résultat d’une enquête administrative (avis n° 20041777 du 29 avril 2004) ;
  • la copie de courriers adressés par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat (avis n° 20013074 du 30 août 2001) ;
  • l’ensemble des actes relatifs à un marché passé par l’Assemblée (avis n° 20034009 du 9 octobre 2003).

La CADA, régulièrement saisie de demandes d’avis par des mouvements considérés comme sectaires, a étendu cette définition aux actes administratifs produits par une administration de l’État à la demande expresse d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale (avis n° 20011119 du 22 mars 2001 ; 20072076 du 24 mai 2007 ; 20072130 du 24 mai 2007 et 20072140 du 7 juin 2007). Dans une décision du 3 juillet 2006, Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah (n° 284 296), le Conseil d’État a jugé que les documents élaborés ou détenus par la Direction générale des renseignements généraux n’acquièrent pas, du seul fait de leur transmission à la commission d’enquêtes parlementaire de l’Assemblée nationale en vue de l’élaboration des rapports d’enquête de cette commission, le caractère d’« actes des assemblées parlementaires » au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, c’est seulement s’il ressort des pièces du dossier que ces documents ont été exclusivement recueillis pour les travaux de la commission parlementaire qu’ils peuvent être regardés comme des « actes des assemblées parlementaires » et que la CADA se déclare incompétente.

La CADA a écarté la qualification d’acte des assemblées parlementaires pour :

  • un tableau retraçant les subventions, pour travaux divers d’intérêt local, accordées sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et imputées au chapitre 67-51 du budget du ministère de l’Intérieur (conseil n° 20041618 du 15 avril 2004) ;
  • le relevé des subventions versées dans un département au titre des crédits dits de la « réserve parlementaire » (avis n° 20062201 du 8 juin 2006 et 20064702 du 9 novembre 2006). L’ordonnance du 29 avril 2009 est venue préciser qu’étaient exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 les « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». Cette précision ne modifie pas l’état du droit. En particulier, un document produit par une administration, pour ses propres besoins, et transmis ensuite aux assemblées reste soumis à la loi du 17 juillet 1978 et peut être obtenu auprès des autorités administratives qui le détiennent (mais non auprès des assemblées). La communication des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ainsi définis est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, que la CADA n’est pas compétente pour interpréter. Il en va de même, y compris lorsque ces documents sont versés aux archives.