Les cas particuliers

La réutilisation des informations publiques est un sujet nouveau, mais qui bénéficie d’un cadre juridique général clairement fixé par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978. Cependant quelques cas particuliers ont déjà suscité des interrogations complexes sur lesquelles la CADA s’est prononcée. Il est probable qu’à l’avenir, les questions sur la réutilisation de données à caractère personnel, d’informations sur lesquels des agents publics détiennent des droits de propriété intellectuelle ou l’exception des établissements culturels ou d’enseignement vont se poser de nouveau avec force.