Les conventions internationales

  • L’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT) stipule que les inspecteurs du travail doivent traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans une installation ou une infraction aux dispositions légales (avis n° 20013310 du 13 septembre 2001 et 20024045 du 17 octobre 2002) ; toutefois, la communication à l’intéressé du rapport d’enquête sur l’accident du travail dont il a été victime ne porte pas atteinte à l’obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l’inspection du travail sont tenus en vertu du code du travail et de la convention n° 81 de l’OIT (CE, 21 septembre 1990, Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle c/ Thomé).
  • L’article 15 de la convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et donations (avis n° 19982565 du 20 août 1998).
  • L’article 27 de la convention du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (avis n° 19993625 du 28 octobre 1999).