Les dispositions législatives nationales protégeant le secret professionnel

  • L’article L. 103 du livre des procédures fiscales qui soumet au secret professionnel en matière fiscale les informations recueillies par les services fiscaux à l’occasion des opérations d’établissement, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts de Paris (TA Paris, 27 novembre 1985, Bouxom ; avis n° 19940151 du 20 janvier 1994 ; pour le calcul de la TVA : avis n° 20003856 du 5 octobre 2000 ; pour des fiches de calcul concernant des parcelles : avis n° 20013861 du 11 octobre 2001 ; pour le secret opposé à l’épouse du contribuable : avis n° 20014972 du 20 décembre 2001 ; pour des irrégularités de gestion : avis n° 20034550 du 20 novembre 2003 ; pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : avis n° 20040927 du 4 mars 2004 etconseil n° 20061985 du 11 mai 2006 ; pour la liste des contribuables à l’ISF : avis n° 20071857 du 3 mai 2007). À titre d’exemple, les informations contenues dans le logiciel ŒIL (Observatoire des évaluations immobilières locales) de la DGI sont protégées par ces dispositions, et ne peuvent être communiquées qu’après anonymisation (avis n° 20054655 du 5 janvier 2006, 20070921 du 8 mars 2007, et 20081202 du 20 mars 2008). C’est seulement lorsque les conclusions de documents fiscaux sont opposées à la personne qui en demande communication que l’administration ne peut valablement, en vertu de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978, lui opposer le secret en matière fiscale. À noter que les documents relatifs aux agréments fiscaux sont exclus du champ de cette exception, et sont donc communicables (TA Besançon, 14 septembre 1995, Territoire de Belfort et Commune Delle c/ MINEFI).

Il en va de même des procès-verbaux comportant les évaluations de valeur locative des locaux commerciaux de référence visés à l’article 1498 du code général des impôts, pour lesquels l’article L. 103 du livre des procédures fiscales n’est pas opposable (avis n° 20092122 du 18 juin 2009).

  • L’article L. 723-42 du code rural impose le secret aux personnes appelées à intervenir dans l’établissement des cotisations sociales. Il ne fait toutefois pas obstacle à la communication des documents nominatifs aux personnes qu’ils concernent (CE, 23 novembre 1990, Caisse MSA du Maine-et-Loire c/ Jonchère et avis n° 20071871 du 24 mai 2007).
  • L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, couvrant le secret professionnel de l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client (CE, Ass., 27 mai 2005, département de l’Essonne ; avis n° 20051694 et 20052285 du 9 juin 2005, 20060883 du 16 février 2006 ; conseil n° 20061406 du 30 mars 2006 ; avis n° 20062628 du 15 juin 2006 et 20081225 du 20 mars 2008). Lorsqu’un membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale demande la communication de documents faisant partie de la correspondance échangée entre l’avocat du département et l’exécutif de cette collectivité ou des consultations juridiques, lesquels sont couvert par le secret professionnel, il appartient à l’exécutif d’apprécier si cette communication se rattache à une « affaire » qui fait l’objet d’une délibération du conseil général et sur laquelle l’élu a le droit d’être informé en vertu du CGCT (TA Versailles, 28 juin 2007, Monsieur S).

Tableau synthétique des documents dont la communication relève de textes particuliers

DocumentsTextesBénéficiairesObservations
Permis de conduire : Article L. 225-3 du code de la route Titulaire du permis
informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire Article L. 225-5 du code de la route Titulaire du permis, certaines autorités administratives, compagnies d’assurance
Informations relatives à la circulation des véhicules Articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route Titulaire du permis, certaines autorités administratives, compagnies d’assurance
Registre des hypothèques Article 2449 du code civil Tout demandeur Formulaires de demande et frais de délivrance spécifiques
Extraits du cadastre Principe de libre communication (jurisprudence Altimir du CE) Tout demandeur Uniquement par extrait ponctuel, tarification spéciale
Procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés : Tout demandeur
des communes Article L. 2121-26 du CGCT
des départements Article L. 3121-17 du CGCT
des régions Article L. 4132-16 du CGCT
des établissements publics de coopération intercommunale Article L. 5211-46 du CGCT
des établissements publics de coopération interdépartementales Article L. 5421-5 du CGCT
des établissements publics de coopération interrégionale Article L. 5621-9 du CGCT
des syndicats mixtes Article L. 5721-6 du CGCT
Statuts, déclarations des associations, modifications de statuts, d’administration et de direction Loi du 1er juillet 1901 et article 2 du décret du 16 août 1901 Tout demandeur Auprès des préfectures et sous-préfectures
Budgets et comptes de tout organisme privé bénéficiaire d’une subvention publique Article 10 de la loi du 12 avril 2000 Tout demandeur Auprès des préfectures et sous-préfectures
Registre des associations et toutes les pièces qui y sont annexées pour l’Alsace-Lorraine Article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle
Extrait de rôle ou certificat de non-inscription au rôle pour les impôts directs de l’Etat Article L. 104 a) du livre des procédures fiscales A l’intéressé uniquement
Extrait de rôle ou certificat de non-imposition pour les impôts locaux Article L. 104 b) du livre des procédures fiscales Toute personne inscrite au rôle Consultation gratuite sur place
Extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans Article L. 106 du livre des procédures fiscales Sur ordonnance du juge ou à un notaire dans le cadre de recherches généalogistes
Liste des personnes assujetties à :l’impôt sur le revenu
l’impôt sur les sociétés
la taxe départementale sur le revenu
Article 111 du livre des procédures fiscales Toute personne qui relève de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux concernée
Eléments d’information au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations Article L. 135 B du livre des procédures fiscales Au propriétaire, à certaines autorités administratives
Informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune Article L.107 A du livre des procédures fiscales Toute personne sous condition de préciser le nom du propriétaire
Registre des préemptions d’une commune Article L. 213-13 du code de l’urbanisme Tout demandeur
Registre des taxes et contributions d’urbanisme Article L. 332-29 du code de l’urbanisme Associations locales d’usagers agréées et associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement
Projets des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d’urbanisme Article L. 121-5 du code de l’urbanisme Associations locales d’usagers agréées et associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement Accès au cours de l’élaboration du schéma ou du projet
Plan local d’urbanisme approuvé Article L. 123.10 du code l’urbanisme Tout public
Dossier d’enquête publique pour le classement et le déclassement des voies communales, l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies ArticlesL.141-3 et R.141-4 du code le voirie routière Mis à disposition du public pendant 15 jours
Liste des assistants maternels agréés L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles Toute famille La diffusion publique de la liste par le CG est soumise à l’accord des personnes inscrites
Liste générale des objets immobiliers classés Article 17 de la loi du 31 décembre 1913 Toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant pour en prendre connaissance
Informations médicales Article L. 1111-7 du code de la santé publique Le patient lui-même ou après son décès, ses ayants droit Pour les ayants droit, la communication est limitée aux informations qui répondent à un des trois objectifs prévus par la loi
Examen des caractéristiques génétiques Article L. 1131-1 du code de la santé publique A la famille, à l’initiative de l’intéressé
Liste électorale et tableaux rectificatifs Articles L. 28 et R. 16 du code électoral Tout électeur ou parti
Listes électorales émargées, des procès-verbaux des opérations de vote et des documents annexés concernant les élections législatives Article LO 179 du code électoral Tout électeur « Dans un délai de dix jours à compter de l’élection » puis ne sont plus communicables qu’au Conseil constitutionnel
Listes électorales émargées concernant les autres scrutins Article L. 68 du code électoral Tout électeur Dans un délai de 10 jours puis sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 non communicables aux tiers
Procès-verbaux des opérations de vote et documents annexés des autres scrutins Article R. 70 du code électoral puis loi du 17 juillet 1978 Tout électeur puis toute personne
Liste électorale des chambres départementales d’agriculture Article R. 511-22 du code rural Tout intéressé
Liste électorale des centres régionaux de la propriété forestière Article R. 221-9 du code forestier (alinéa 11) Tout intéressé
Informations relatives à l’environnement Articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement Tout demandeur
Informations sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants (…) et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions Article 19 de la loi 2006-0686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Bulletins du casier judiciaire Articles 772 et suivants du code de procédure pénale Incompétence CADA
Accès aux origines personnelles Loi du 22 janvier 2002 Compétence CNAOP et non CADA
Données personnelles : Compétence CNIL et non CADA
liste des traitements automatisés ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation Article 31 de la loi du 6 janvier 1978
traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique Article 41 de la loi du 6 janvier 1978
Enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance V de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Incompétence CADA
Accès d’un fonctionnaire à son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire Article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou lois statutaires Incompétence CADA
Enquête publique pendant son déroulement Code de l’urbanisme, code de l’environnement