Les documents couverts par le secret en matière commerciale et industrielle

La communication des documents contenant des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés. La notion de secret industriel et commercial recouvre trois catégories de données.

Le secret des procédés

Il s’agit des informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-developpement des entreprises, telles que :

  • la description d’un radioémetteur utilisé par une entreprise de téléphonie mobile ;
  • les travaux de captage, la description des matériels utilisés, les installations de conditionnement d’une entreprise exploitant l’eau de source .

Le secret des informations économiques et financières

Entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la situation économique d’une entreprise, à sa santé financière ou à l’état de son crédit comme par exemple :

  • le chiffre d’affaires et le bail d’une pharmacie ;
  • les informations financières sur des entreprises détenues par le service central des risques de la banque de France ;
  • les informations sur les projets et les sinistres assurés par la Coface ;
  • les documents comptables d’une entreprise transmis à l’appui d’une demande d’ouverture le dimanche ;
  • les déclarations de quantité de lait produites ;
  • les effectifs bruts des candidats présentés par les auto-écoles, dans la mesure où elles révèlent le niveau d’activité de ces dernières .

Le secret des stratégies commerciales

Entrent dans cette catégorie des informations sur les prix et les pratiques commerciales telles que :

  • l’état détaillé des lieux d’un magasin et la liste de ses fournisseurs, tels qu’ils ressortent des documents présentés à l’appui d’une demande devant la commission départementale d’équipement commercial ;
  • le projet de réservation Socrate de la SNCF, étant donné l’importance du projet pour la SNCF ;
  • le montant de la remise consentie par la Poste à certains clients .

Cette règle ne s’applique pas aussi strictement aux documents fournis par des entreprises dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre ou de mise en concurrence lancée à l’initiative d’une personne publique. En effet, dans la mesure où les conditions financières du marché ou de la délégation ont une incidence directe sur le coût du service public et sur le niveau des dépenses publiques, de nombreuses informations fournies par les entreprises en concurrence et normalement couvertes par le secret des stratégies commerciales sont communicables aux tiers. Il en va ainsi pour :

  • le montant du marché ou de la délégation arrêté entre l’administration et l’entreprise gagnante, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • les conditions globales de prix proposées par les entreprises écartées , mais non les bordereaux de prix unitaires .