Les documents étrangers à la gestion du service public

Les documents étrangers à la gestion du service public

Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par la loi du 17 juillet 1978.

A titre d’exemple, entrent dans cette catégorie :

  • le règlement intérieur d’une entreprise transmis par cette dernière à l’inspecteur du travail ;
  • les documents relatifs à la gestion du domaine privé d’une personne publique ;
  • le contrat d’un agent employé dans les conditions du droit commun par une caisse de sécurité sociale.

Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s’ils ont été communiqués à l’administration dans le cadre d’une procédure administrative telle qu’une demande d’autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d’un dossier administratif.

Par ailleurs, ce principe de l’unité du dossier conduit aussi à rendre communicable un document se rapportant à la gestion du domaine privé d’une commune dès lors qu’il est annexé à une délibération du conseil municipal qui est quant à elle communicable par nature .