Les documents étrangers à la gestion du service public

Les documents étrangers à la gestion du service public

Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

A titre d’exemple, entrent dans cette catégorie :

  • le règlement intérieur d’une entreprise transmis par cette dernière à l’inspecteur du travail ;
  • le contrat d’un agent employé dans les conditions du droit commun par une caisse de sécurité sociale.

Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration s’ils ont été communiqués à l’administration dans le cadre d’une procédure administrative telle qu’une demande d’autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d’un dossier administratif.