Les documents juridictionnels

La CADA et le juge administratif rangent dans cette catégorie les documents produits par un juge ou à la demande de celui-ci, ainsi que les documents produits par une autorité administrative à l’intention du juge (CE, 27 juillet 1984, Association SOS Défense, pour les juridictions judiciaires).

La CADA, saisie d’une demande d’avis concernant de tels documents, se déclare incompétente. Il s’agit en particulier :

  • des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par celles de l’ordre administratif (conseil n° 20053620 du 3 novembre 2005) ;
  • des dossiers d’instruction de demande d’aide judiciaire (avis n° 20081377 du 3 avril 2008) ;
  • des documents et pièces établis pour les besoins et au cours d’une procédure juridictionnelle aboutissant à une décision juridictionnelle telles que les décisions du parquet, les dossiers d’instruction, les procès-verbaux d’audition ou les rapports établis en exécution d’expertises ordonnées par un tribunal (pour des rapports d’inspection établis par les services de la commission bancaire afin de permettre l’ouverture d’une procédure juridictionnelle devant cette même commission constituent des documents juridictionnels et non administratifs, voir CE, 30 novembre 1994, Ministre de l’économie, des finances et du budget c/ Association de défense des créanciers déposants de la Lebanese Arab Bank) ;
  • des documents de travail émanant des services des organes juridictionnels destinés aux membres des juridictions et concourant à l’instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, Association SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme P. ; avis n° 20050025 du 6 janvier 2005) ;
  • des assignations en justice (CE, 13 mars 1986, Cavalin) ;
  • les conclusions du rapporteur public devant la juridiction administrative (avis n° 20074380 du 8 novembre 2007) ;
  • des dossiers de mise sous tutelle (CE, 27 avril 1998, Darrieulat, avis n° 20100666 du 25 mars 2010) ;
  • des dossiers détenus par la commission des infractions fiscales, dans la mesure où il ressort des dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales que la procédure suivie devant cette commission, nécessaire à la mise en mouvement de l’action publique, n’est pas détachable de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire (TA Paris, 8 février 2007, Société Faria) ; des pièces élaborées par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre du placement judiciaire de mineurs et qui sont destinées au juge des enfants (avis n° 20090682 du 16 avril 2009), ou encore les documents élaborés dans le cadre du placement provisoire d’un mineur ordonné en urgence par le Procureur de la République, pour les besoins de cette procédure juridictionnelle (conseil n° 20090106 du 29 janvier 2009). En revanche, les documents élaborés par ces mêmes services à l’attention du président du conseil général ou pour leurs propres besoins sont des documents administratifs (avis n° 20090682 du 16 avril 2009), de même que le courrier de « signalement » adressé par un membre de la famille du mineur au juge des enfants et que celui-ci a immédiatement transmis au département, sans engager de procédure juridictionnelle (conseil n° 20090106 du 29 janvier 2009).

La CADA ne s’arrête pas à la nature de l’institution à laquelle le document est demandé, et a, par exemple, émis un avis favorable à la communication de l’entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité détenu par les services d’un tribunal d’instance (avis n° 20071592 du 13 avril 2007) et au rapport d’audit d’une juridiction réalisé par l’inspection générale des services judiciaires (avis n° 20090001 du 15 janvier 2009). D’une manière générale, les documents produits ou reçus par une juridiction dans le cadre d’activités administratives, et non dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sont des documents administratifs. Toutefois, parmi ces documents, le Conseil d’Etat a introduit une distinction pour les documents qui se rattachent à la fonction de juger. Il a estimé que le tableau mensuel des assesseurs, déterminant la composition de la juridiction pendant une période donnée, ne peut être considéré comme un document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168).

En outre, certains documents détenus par les juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle sont des documents administratifs pour lesquels la CADA est compétente (avis n° 20071801 du 3 mai 2007) : il s’agit, en pratique, des documents produits par les autorités administratives et qui ont, à l’occasion d’un contentieux, été transmis au juge : cette transmission ne leur confère nullement un caractère juridictionnel. Ces documents peuvent toutefois ne pas être communicables, dans le cas où leur communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures (exception de l’article 6 de la loi, voir Le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à celles-ci).