Les documents médicaux (code de la santé publique)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’accès aux documents médicaux est essentiellement régi par les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique auxquels renvoie l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (voir fiche thématique : Informations à caractère médical).