Les documents mettant en cause une personne

Cette notion recouvre les documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » qui ne sont, en principe, communicables qu’aux intéressés en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Bien qu’elle en soit proche, elle doit être distinguée du secret de la vie privée : ainsi, la liste des personnes propriétaires d’un véhicule est considérée comme un document couvert par le secret de la vie privée, alors que la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension de permis de conduire est un document mettant en cause les personnes qui y figurent, puisqu’elle révèle un comportement de celles-ci dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle emporte toutefois les mêmes conséquences que le secret de la vie privée.

Appréciation ou jugement de valeur

Les documents par lesquels une appréciation ou un jugement de valeur, positif ou négatif, est portée sur une personne aisément identifiable, et qui traduisent donc le regard subjectif d’une autorité ou d’un tiers, ne peuvent être communiqués qu’à cette personne.
Il en va ainsi :

  • des notes attribuées aux candidats à l’occasion de chaque épreuve d’un concours (CE, Ass., 8 avril 1987, Ministre de l’urbanisme et du logement c/ Ullmo ; CE, 20 janvier 1988, Mme Turroque) et de la notation d’un agent public ou des appréciations portées par l’autorité hiérarchique sur sa manière de servir, d’un rapport ayant servi de base à une décision de changement de grade, du montant des primes de rendement des agents publics ;
  • des appréciations d’un jury détenues par une administration avis n° 20063366du 31 août 2006) ;
  • des avis d’experts extérieurs sur un travail artistique ou scientifique soumis à l’appréciation finale d’une autorité administrative (conseil n° 20071946 du 26 juillet 2007). Le nom de l’expert peut également être communiqué à la personne concernée par l’avis, eu égard à la nécessaire responsabilisation de l’expert ;
  • des « déclarations d’accident scolaire » qui font état du comportement répréhensible d’un élève (conseil n° 20091694du 14 mai 2009).

En revanche, le classement de candidats à un concours, par ordre de mérite, ne porte pas par lui-même une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et est donc communicable à toute personne (avis n° 20091037 du 2 avril 2009).

Information sur le comportement d’une personne

Les documents qui font apparaître de manière objective le comportement d’une personne aisément identifiable ne sont pas communicables aux tiers si, et seulement si, la divulgation de ce comportement peut lui porter préjudice. Il convient d’être vigilant sur l’interprétation de ces dispositions : lorsqu’une personne physique A se plaint du comportement d’une personne B, c’est seulement la première qui est considérée comme « intéressée » puisque la communication de la plainte à B pourrait porter préjudice à A : le comportement qui est protégé est alors celui de A.

Ainsi, de manière générale, la CADA considère que les témoignages et plaintes adressées à l’autorité administrative et dirigés contre une personne ne sont communicables qu’à leur auteur, et non à la personne visée (pour des comptes rendus d’entretien : CE, Section, 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture et de la forêt c/ Touzan). En revanche, lorsque l’administration ou une autre personne morale critique le comportement d’une personne physique, c’est bien cette dernière qui a la qualité d’intéressée et qui peut obtenir communication du document.

L’existence d’un tel risque s’apprécie, au cas par cas, en fonction des termes employés dans le document comme du contexte dans lequel il s’inscrit. La poursuite des relations de travail au sein d’un service entre un responsable et ses subordonnés plaide, par exemple, pour une vigilance particulière en cas de demande décrivant les agissements du responsable (cas des rapports d’inspection, conseil n° 20080070 du 10 janvier 2008).

Cette exception ne concerne pas, en principe, le comportement d’un maire ou, plus généralement, d’un élu local agissant en cette qualité, dès lors qu’il doit répondre de ses actes dans le cadre de son mandat. Elle ne concerne pas non plus, ainsi qu’il a été dit, les personnes morales : ainsi, l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture d’un restaurant est communicable (conseil n° 20014841 du 20 décembre 2001).

Peuvent être couverts par cette exception, dans le domaine de l’urbanisme, les pièces d’un dossier relatif à la demande d’obtention du titre d’agréé en architecture (CE, 3 juin 1987, Ministre de l’urbanisme, du logement et des transports c/ Durand, Lebon T, p. 190) ; dans le domaine de l’ordre public : un rapport d’enquête administrative établi à la suite d’un accident mortel, dans la mesure où il contient des éléments d’informations relatifs au comportement de personnes identifiées (conseil n° 20054519 du 24 novembre 2005) ; la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion locative (avis n° 20044491 du 21 octobre 2004). La liste des signataires d’une pétition peut être également couverte par cette exception, mais aussi par le secret de la vie privée selon la nature de la pétition. Le texte lui-même de la pétition reste toutefois communicable.

Les deux exceptions (appréciation et comportement) peuvent se combiner. Ainsi, les réponses apportées par les collaborateurs d’un agent public au questionnaire d’évaluation de cet agent qui leur est adressé révèlent à la fois une appréciation ou un jugement de valeur portée sur l’agent et le comportement des « évaluateurs » dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Par conséquent, ces réponses ne sont pas communicables à des tiers, et elles ne sont communicables à l’agent évalué lui-même qu’après anonymisation, sous réserve que les évaluateurs ne puissent être identifiés (avis n° 20090550 du 12 février 2009).