Les documents produits ou reçus par les autorités administratives

Le terme d’autorité administrative recouvre les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements.

Les administrations de l’État

L’ensemble des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État sont des autorités administratives et entrent comme telles dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

Les autorités administratives indépendantes y sont également soumises  :
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (conseil n° 20054395 du 3 novembre 2005), Conseil supérieur de l’audiovisuel (avis n° 20064640 du 26 octobre 2006 et avis n° 20090056 du 15 janvier 2009), Autorité des marchés financiers (avis n° 20081219 du 20 mars 2008), Commission bancaire (avis n° 20090087 du 15 janvier 2009), Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 20074963 du 21 février 2008), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (avis n° 20080635 du 7 février 2008), Commission de sécurité des consommateurs (avis n° 20080976 du 6 mars 2008), Commission nationale de déontologie de la sécurité (avis n° 20074131 du 25 octobre 2007), Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (conseil n° 20091000 du 2 avril 2009), ainsi que la Commission d’accès aux documents administratifs elle-même (avis n° 20023955 du 3 octobre 2002).

Sont également soumis à cette obligation les organismes dépendant de l’État et dépourvus de la personnalité morale, tels que le conseil de la prud’homie (CE, 13 avril 1988, Ministre des affaires sociales et de l’emploi c/ Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des conseils de prud’hommes).

En revanche, à la différence des services de la Présidence, le Président de la République lui-même n’est pas soumis à la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’article 67 de la Constitution prévoit qu’il ne peut faire l’objet « d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite » : il n’est donc pas tenu de communiquer ses « bulletins de paie » (avis n° 20090869 du 19 mars 2009).

Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale) constituent également des autorités administratives.

Les établissements publics

Tous les établissements publics, nationaux et locaux, et quel que soit leur caractère – administratif, industriel et commercial ou scientifique et culturel –, sont assujettis à l’obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 pour les seuls documents se rapportant à leur mission de service public.

À titre d’exemple, sont des autorités administratives les établissements d’enseignement (avis n° 20072197 du 7 juin 2007), l’OFPRA, les musées nationaux, les établissements publics hospitaliers, les « bureaux d’aide sociale » et centres communaux d’action sociale, les offices de tourisme, les agences de bassin, les organismes consulaires (chambres d’agriculture, de métiers ou de commerce et d’industrie), les établissements publics d’aménagement ou encore les offices publics de l’habitat.
Il en va de même des établissements publics sans rattachement administratif que sont les associations syndicales autorisées et forcées.