Les documents relatifs à la vidéosurveillance

La communicabilité des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance est exclusivement régie par les dispositions du V de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, que la Commission n’est pas compétente pour interpréter (avis n° 20073618 du 20 septembre 2007). Ces dispositions prévoient que « toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ». Elles ne prévoient donc qu’un droit d’accès, et non l’envoi au domicile du demandeur des supports enregistrés.

En revanche, la liste des autorisations accordées pour l’installation de systèmes de vidéosurveillance, dont les modalités de communication sont prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, est communicable à toute personne sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20074259 du 8 novembre 2007). Il en va de même des arrêtés préfectoraux d’autorisation eux-mêmes (avis n° 20080633 du 7 février 2008). La demande d’autorisation est également communicable, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle (avis n° 20072821 du 26 juillet 2007).

Par exception, lorsque le système de vidéosurveillance concerne un site sensible, comme un hôtel de police, les documents qui s’y rapportent ne sont pas communicables en application du I de l’article 6 de la loi de 1978 dès lors que cette communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens de ces dispositions (avis n° 20064374 du 12 octobre 2006).
Les documents relatifs aux dispositifs de vidéosurveillance non autorisés établis par une autorité administrative sont des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978 (s’agissant des caméras installés dans des lieux privés non ouverts au public, pour lesquelles aucune autorisation n’a été sollicitée : avis n° 20090364 du 19 mars 2009).

Enfin, en toute hypothèse, l’emplacement des caméras de surveillance et les zones qu’elles couvrent ne constituent pas des informations communicables. D’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 janvier 1995 que le législateur n’a pas entendu étendre ce droit d’accès à l’emplacement des caméras de surveillance (avis n° 20053409 du 15 septembre 2005). D’autre part, la divulgation de tels renseignements porterait atteinte à la sécurité publique au sens du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20044361 du 20 janvier 2005).