Les documents relatifs aux associations et aux organismes privés subventionnés

Les statuts et déclarations des associations, ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture (article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). Ce régime est également applicable aux associations syndicales libres (conseil n° 20071929 du 24 mai 2007). Le droit d’accès étendu prévu par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ne portent toutefois que sur les seules informations énumérées à l’article 5 de cette loi, en particulier, s’agissant des personnes physiques chargées de son administration, leurs nom, profession, domicile et nationalité. Les autres informations que comporteraient ces statuts et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, notamment la date et le lieu de naissance des dirigeants, devront être occultées préalablement à toute communication, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 17 janvier 1994, Clément ; conseil n° 20073866 du 11 octobre 2007).

Des dispositions particulières régissent l’accès aux statuts des associations en Alsace et en Moselle. Les pièces remises par celles-ci aux tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle, notamment l’inscription au registre des associations et toutes les pièces qui y sont annexées (requête en inscription, statuts et direction de l’association…) sont communicables en application de l’article 79 du code civil d’Alsace-Moselle (avis n° 20044693 du 18 novembre 2004). Il en va de même pour les associations coopératives de droit local régies par la loi du 1er mai 1889, telles que les caisses de Crédit mutuel, qui font l’objet d’une inscription dans le registre du même nom, et des sociétés civiles ou commerciales. (En vertu de l’article R. 915-2 du code de l’organisation judiciaire, le greffe du tribunal d’instance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle tient, sous le contrôle du juge, le registre des associations, le registre des associations coopératives de droit local et les registres matrimoniaux). Les statuts des associations coopératives de production et de consommation sont communicables sur le fondement des dispositions de l’article 12 de la loi du 1er mai 1889 que la Commission est compétente pour interpréter depuis l’ordonnance du 29 avril 2009.

Enfin, le 4e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La notion de « subvention » s’apprécie largement et inclut les subventions en nature, notamment un apport avec droit de reprise (avis n° 20090345 du 29 janvier 2009). S’agissant des organismes autres que les associations et les fondations, ces documents sont également déposés à la préfecture du département où se trouve le siège social de l’organisme et peuvent donc être obtenus auprès du préfet. En revanche, les organismes subventionnés eux-mêmes ne sont pas soumis à cette obligation de communication particulière (avis n° 20070021 du 8 mars 2007). Le droit d’accès prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 se fait sans aucune restriction (avis n° 20074412 du 22 novembre 2007) et concerne tout organisme subventionné, comme un comité des fêtes (conseil n° 20041220 du 18 mars 2004), quelle que soit sa mission (conseil n° 20024136 du 17 octobre 2002).