Les documents relevant de l’autorité judiciaire

Entrent dans cette catégorie les documents qui s’inscrivent dans une procédure qui fait intervenir l’autorité judiciaire, indépendamment de l’engagement ou non d’une procédure juridictionnelle.

Les décisions ou documents judiciaires ne sont pas nécessairement exclus de toute communication. Mais celle-ci obéit à des règles particulières, sous le contrôle du juge judiciaire : communication aux parties des pièces du procès en vertu du principe du contradictoire, notification aux parties de la décision de justice, ampliation du jugement et reproduction des pièces de procédure pénale au bénéfice des tiers qui doivent acquitter un droit de copie différent de celui prévu par la loi de 1978...

La CADA s’est déclarée incompétente pour les documents suivants :

  • Procès-verbaux et documents constatant des infractions pénales. Il en va ainsi des infractions au code de la route (cliché d’un excès de vitesse : TA Bordeaux, 2 mai 2007, M. A), à la législation du travail ou à toute autre disposition législative ou réglementaire. Les mains courantes en font partie lorsqu’elles donnent lieu à une procédure judiciaire (TA Lille 8 juillet 1999, V. c/ Ministre de l’intérieur). Ces procès-verbaux ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale (avis n° 20073037 du 13 septembre 2007). La CADA relève en particulier, à propos des procès-verbaux d’inspecteurs du travail qu’ils sont exclusivement destinés au parquet, en application de l’article L. 611-10 du code du travail (conseil n° 20012282 du 14 juin 2001).
  • Pièces des dossiers sur lesquels le chef de l’État est appelé à prendre des décisions dans l’exercice du droit de grâce (avis n° 20023331 du 5 septembre 2002) ; décret d’amnistie ou une décision de rejet ou d’acceptation d’un recours en grâce (TA Paris, 9 février 2007, M. B.).
  • Listes de signataires de pétition demandant la grâce de personnes condamnées dans l’affaire dite du sang contaminé (avis n° 19940702 du 31 mars 1994).
  • Actes d’état civil (CE, 24 janvier 1983, Bertin ; TC, 17 juin 1991, Mme M.) : la communication des documents d’état civil est régie par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, que la Commission est compétente pour interpréter, et par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 (avis n° 20102409 du 17 juin 2010 et Les archives). En revanche, les relevés réguliers des naissances, mariages et décès établis en certains cas par les services municipaux à partir des actes d’état civil sont des documents administratifs communicables à l’exclusion des mentions de l’identité et de l’adresse des déclarants (conseil n° 19990805 du 4 mars 1999).
  • États de compte de succession et rapport sur une succession établi par un parquet général (avis n° 20014062 du 8 novembre 2001), comptes de gestion d’une curatelle dont la communication est exclusivement régie par les dispositions de l’article 510 du code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 (avis n° 20091519 du 30 avril 2009) ;
  • Rapports de signalement présentés sous la forme d’enquêtes sociales et transmis au procureur de la République, en application de l’article 69 de la loi du 10 juillet 1989, et susceptibles de déclencher des décisions judiciaires (avis n° 20073860 du 11 octobre 2007).
  • Des procès-verbaux d’infraction établis par l’administration à l’occasion d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme relatives au plan d’occupation des sols et au permis de construire. La CADA relève que ces infractions ne sont pas susceptibles de donner lieu à l’application de sanctions administratives (avis n° 20083610 du 25 septembre 2008).

À la différence des rapports de police judiciaire, les rapports de police ou de gendarmerie effectués à l’occasion d’opérations de police administrative ont le caractère de document administratif.


En savoir plus

S’agissant des détenus

Sont des documents administratifs :

- la fiche pénale (« notice individuelle »), qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l’incarcération, à la condamnation et à l’exécution de la peine, est un document administratif communicable au détenu (CE, 20 avril 2005, Garde des Sceaux c/ Soulhol) ;
- la « cote d’observation » (résultat des enquêtes, examens et expertises portant sur le détenu) pour les expertises réalisées au cours de l’exécution de la peine (avis n° 20051002 du 17 mars 2005) ;
- la « partie pénitentiaire » du dossier du détenu (renseignements portant sur la vie du détenu dans l’établissement), le dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation et le dossier réalisé à l’occasion du transfèrement ou de l’extraction d’un détenu à la demande d’une autorité autre que judiciaire (avis n° 20051002 du 17 mars 2005).

Ont en revanche un caractère judiciaire :
- la cote d’observation pour les expertises réalisées au cours de l’information préalable ;
- les éléments du dossier de procédure relatifs aux décisions du juge d’application des peines, qui sont communicables dans les conditions prévues aux articles D. 49-29 et D. 49-41 du code de procédure pénale (avis n° 20083749 du 23 octobre 2008) ;
- les pièces relatives aux opérations de prélèvements biologiques en vue de l’inscription au fichier national des empreintes génétiques, qui sont décidées par un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction (même avis).