Les enquêtes publiques

Les documents qui donnent lieu à l’organisation d’une enquête publique font l’objet d’une application successive de la loi de 1978 et de dispositions particulières. D’une manière générale, tant qu’une enquête publique est en cours, la loi du 17 juillet 1978 ne s’applique pas à l’égard des documents qui en font l’objet. La commission apprécie le droit applicable à la date à laquelle elle rend son avis (avis n° 20072321 du 21 juin 2007). Tel est le cas :

Depuis l’ordonnance du 29 avril 2009, la CADA est compétente pour connaître des demandes d’accès fondées sur les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme (enquêtes pour l’élaboration ou la révision des PLU), celles des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement (enquêtes relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement) et celles du code de la voirie routière (enquêtes publiques en matière de classement, d’ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales). Ces dispositions permettent à toute personne de consulter le dossier d’enquête publique dans les lieux prévus à cet effet (voir notamment l’article R. 512-14 du code de l’environnement en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement).

Certaines associations disposent d’un droit d’accès plus étendu au cours de l’enquête publique.
D’une part, en vertu de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées pour la protection de l’environnement ont accès, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, aux projets de schéma de cohérence territoriale, de schéma de secteur et de plan local d’urbanisme. Cet accès permanent est ouvert quel que soit le stade de l’élaboration du projet (rédaction de l’avant-projet par un groupe de travail, adoption par le conseil municipal, déroulement de l’enquête publique, etc. : conseil n° 20060643 du 2 février 2006), et porte sur l’ensemble des pièces qui se rapportent à l’élaboration de ce projet, notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, le règlement, les documents graphiques et les annexes (conseil n° 20060777 du 16 février 2006). Ces documents ne deviennent communicables à toute personne sur le fondement de la loi de 1978 qu’après la clôture de l’enquête ou l’intervention de la délibération du conseil municipal.

D’autre part, s’agissant des enquêtes publiques entrant dans le champ des articles L. 123-1 à 123-16 du code de l’environnement, les associations agréées pour la protection de l’environnement peuvent obtenir copie de l’intégralité du dossier d’enquête tout au long de son déroulement, en vertu de l’article L. 123-8 du même code, que la CADA a compétence pour interpréter.