Les informations à caractère personnel

La réutilisation des données à caractère personnel n’est possible qu’à certaines conditions, posées par l’article 13 de la loi :

  • D’une part, il faut que la personne à laquelle les données se rapportent ait donné son consentement ou que ces données soient anonymisées, à moins qu’une disposition législative ou réglementaire en permette la réutilisation intégrale (conseil n° 20074133 du 21 février 2008). La Commission a admis que la loi de 1881 sur la presse ou encore les articles du code général des collectivités territoriales permettant la publication de certains actes des collectivités territoriales pouvaient être regardés comme dispensant de la recherche de l’accord de la personne visée (conseil n° 20072138 du 21 février 2008). L’administration peut refuser d’anonymiser les données si cette opération entraîne pour elle des « efforts disproportionnés » (article 40 du décret du 30 décembre 2005).
  • D’autre part, le second alinéa de l’article 13 rappelle que la réutilisation des données à caractère personnel doit respecter les exigences de la loi du 6 janvier 1978 (« loi CNIL »). La Commission a ainsi conseillé à une commune de s’opposer à la réutilisation d’un DVD comportant des données d’état civil, non conforme au code du patrimoine et aux recommandations de la CNIL (conseil n° 20065008 du 8 février 2007).

En outre, la réutilisation commerciale n’est pas possible lorsque l’administration a accordé à un tiers un droit d’exclusivité. L’article 14 de la loi encadre toutefois très strictement cette faculté : l’administration ne peut y recourir que si le droit d’exclusivité est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, et sous réserve d’un réexamen triennal du bien-fondé de cet octroi. La CADA a ainsi écarté une telle qualification pour un projet de cession de droits d’un logiciel « webinforoute » par un département au profit d’une société (conseil n° 20072043 du 26 juillet 2007).