Les modalités d’occultation

Il n'appartient pas à la Commission d'indiquer à l'administration celles des mentions d'un document volumineux qui doivent être occultées. Elle peut en revanche se prononcer sur la communicabilité de tel ou tel passage soulevant des difficultés particulières d'appréciation sur lequel l'administration attire l'attention.

L’administration ne peut refuser la communication d’un document au seul motif qu’il comporterait une mention couverte par l’un des secrets protégés par la loi. Le III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 6 juin 2005 prévoit en effet que : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. »
La communication partielle est subordonnée à deux conditions (CE, 4 janvier 1995, David) :

  • Le document doit être divisible, c’est-à-dire qu’il doit permettre de procéder en pratique à l’occultation. Tel est le cas d’un cahier détachable, d’une annexe nominative, mais aussi des documents où les mentions à occulter sont relativement peu nombreuses.
  • L’occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d’intérêt la communication. Ainsi, un document comportant un très grand nombre de mentions couvertes par un secret et dont l’occultation s’avérerait particulièrement difficile pour l’administration devrait être regardé comme non communicable.