Les modalités de communication

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public.

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…).
Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur, sans toutefois excéder les coûts de revient). Maximum 0,18 € par page, 1,83 la disquette et 2,75 € le cédérom. L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours (et 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). Passés ces délais, la CADA peut être saisie.

L’instruction des demandes par la CADA est rapide, la loi lui fixant un mois pour se prononcer. Une fois l’avis rendu, l’autorité qui détient les documents doit faire connaître à la CADA la suite donnée à l’avis. Pour faciliter l’application du droit et l’instruction des demandes, la CADA a des correspondants dans les principales administrations, collectivités et établissements publics (les PRADA). Malgré l’efficacité du recours devant la CADA, en cas de persistance du refus, le juge administratif peut être saisi.