Les monuments historiques (loi de 1913)

La consultation de la liste générale des objets immobiliers classés et des documents nécessaires à la constitution de cette liste est exclusivement régie par les dispositions de l’article 17 de la loi du 13 décembre 1913, et celles de l’article 21 du décret du 18 mars 1924 pris pour son application, qui organisent une procédure d’accès restrictive au seul bénéfice des personnes qui justifient auprès du ministre de la Culture d’un intérêt suffisant pour en prendre connaissance, et interdisent la délivrance de copies ou de photocopies, sauf autorisation expresse du ministre. Il en va ainsi aussi longtemps qu’ils s’enrichissent de données nouvelles (conseil n° 20002561 du 7 septembre 2000).
Listes et dossiers une fois clos, leur communication est alors régie par les dispositions du code du patrimoine. Ceux-ci deviennent communicables à l’expiration du délai de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans dans le cas de documents qui seraient susceptibles de mettre en cause, par leur nature ou par leur contenu, le secret de la vie privée. L’administration des archives pourra toutefois autoriser, durant la période comprise entre la clôture du dossier et l’expiration du délai de vingt-cinq ans ou de cinquante ans, la consultation anticipée de ces documents dans le cadre de la procédure de dérogation prévue à l’article L. 213-3 du code du patrimoine (voir ci-après sur les archives).