Les nouveautés en matière d’accès aux documents administratifs

  • Quels sont les nouveaux bénéficiaires du droit d’accès ?

    Les administrations, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de service public, peuvent désormais se prévaloir des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) pour demander à une autre administration les documents administratifs qu’elle détient (article 1 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique).

  • Quels sont les nouveaux documents communicables à toute personne qui en fait la demande (sans occultation préalable à la communication) ?

    - les codes sources (L300-2)
    - les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales (L300-3)
    - les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre au bénéfice de l’usager qui a fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement de ce traitement algorithmique (L311-3-1)

  • Quels sont les documents qui deviennent non communicables ou communicables uniquement à l’intéressé, sous réserve des possibilités d’occultation ou de disjonction prévues à l’article L311-7 du CRPA ?

    Ne sont pas communicables :

    - les documents administratifs dont la communication porterait atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations » ((d) du L311-5)
    - les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature (g) du L311-5 (cette restriction portait auparavant uniquement sur la recherche des infractions en matière fiscale et douanière)

    Sont communicables uniquement à l’intéressé :

    - les documents dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial qui comprend désormais le « secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ». « Il est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration est soumise à la concurrence » (L311-6)

  • Quelle nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs est désormais possible ?

    La loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d’accéder à un document administratif, la publication en ligne de ce dernier (L311-1 et L311-9). Cette diffusion publique doit être faite dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (L300-4)