Les nouveautés en matière de réutilisation des documents administratifs

  • Une précision du droit à la réutilisation des informations publiques et de son champ d’application

    - La réutilisation s’entend comme la possibilité pour toute personne qui le souhaite d’utiliser les informations publiques à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus (L321-1).

    - L’inclusion dans le droit à réutilisation des informations publiques contenues dans les bases de données communiquées par les administrations exerçant une mission de service public à caractère industriel ou commercial sauf celles communiquées par les administrations exerçant une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence (L321-3).

  • Une actualisation du répertoire des principaux documents administratifs contenant les informations publiques

    Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques, ont pour obligation d’actualiser chaque année le répertoire des principaux documents les contenant (L322-6).

  • Un encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit

    • Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, celle-ci est :
      - soit choisie sur une liste fixée par décret ;
      - soit, si elle ne figure pas sur la liste susmentionnée, homologuée par l’État dans des conditions fixées par décret (L323-2 alinéa 2).
  • Une augmentation du montant maximal des sanctions en cas de réutilisation illégale des informations publiques à des fins commerciales (L326-1)

    Les montants sont désormais portés à :
    - un million d’euro, en cas de réutilisation illégale ou non conforme aux prescriptions contractuelles des informations publiques ;
    - deux millions d’euros, en cas de manquement réitéré.