Les nouvelles obligations des administrations en matière de diffusion publique

  • Quelles sont les obligations des administrations en matière de diffusion publique en ligne ?

    En application des articles L312-1-1 et suivants du CRPA, les administrations ont une obligation de :
    - diffusion des documents communiqués par l’administration à la suite d’une demande privée ainsi que leurs versions mises à jour

    - diffusion des principaux documents produits ou détenus par les administrations contenant des informations publiques et figurant dans un répertoire mis à jour chaque année
    - diffusion des bases de données produites ou reçues par chaque administration
    - diffusion des données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
    - diffusion des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles (L312-1-3)

    Cette publication ne concerne que les documents :

    - qui existent sous forme électronique
    - qui ne font pas l’objet des droits de propriété littéraire et artistique (L311-4)
    - et qui ne sont pas des archives publiques ayant fait l’objet d’une conservation à l’issue des opérations de sélection prévue par le code du patrimoine (L312-1-2)

    Cette publication ne concerne pas les administrations suivantes :

    - les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants (L312-1-1)
    - les personnes morales chargées d’une mission de service public dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret (même article)

  • Quelles sont les règles en matière de diffusion publique ?

    - les mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 doivent être occultées avant diffusion publique. Une disposition législative ou réglementaire peut rendre possible cette publication en ligne sans occultation.

    - les documents contenant des données à caractère personnel doivent être rendus anonymes avant diffusion, sauf si une disposition législative ou réglementaire en prévoit autrement ou que l’administration concernée obtient l’accord des personnes intéressées.

  • Quels sont les délais de publication ?

    - Six mois après la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour les documents communiqués à la suite d’une demande de communication ainsi que leurs versions mises à jour

    - Un an après la promulgation de la loi précitée pour les principaux documents produits et détenus par les administrations, contenant des informations publiques et figurant dans un répertoire

    - A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi précitée pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application des articles L312-1-1 et L312-1-3.