Les obligations du réutilisateur et sanction

L’existence d’un droit général à la réutilisation des informations publiques ne nécessite pas de recueillir l’autorisation préalable de l’administration, sauf dans les cas où elle est subordonnée à la délivrance d’une licence (avis n° 20060561 du 2 février 2006). Mais cette réutilisation doit toutefois s’effectuer dans le respect de différentes exigences.

En vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées (voir pour la réutilisation d’informations diffusées sur le site internet d’une mairie : conseil n° 20063444 du 14 septembre 2006 ; pour la reproduction de documents budgétaires dans une revue, conseil n° 20070769 du 22 février 2007 ; pour la diffusion sur le site internet d’une association des documents qu’elle a obtenus dans le cadre de son droit d’accès, conseil n° 20071418 du 5 avril 2007). L’altération des données est toutefois possible avec l’accord de l’administration.