Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public

Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public

Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public et entrant à ce titre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, sont identifiés à partir d’un certain nombre de critères, parmi lesquels :

  • l’objet statutaire ;
  • la nature des missions ;
  • l’origine des ressources, notamment la part des subventions publique ;
  • la composition de l’organe de direction ;
  • le degré de contrôle de l’administration ;
  • les modalités de fonctionnement et notamment l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Ont ainsi été considérés comme des organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour l’exercice du droit d’accès :

  • les ASSEDIC, les caisses de sécurité sociale et les OPHLM ;
  • les associations communales de chasse agréées ;
  • les sociétés d’économie mixte locales ;
  • une société exploitant par voie d’affermage le service public de l’eau et de l’assainissement ;
  • les établissements d’enseignement privé sous contrat ;
  • une association para-municipale.

Enfin, comme pour les organismes publics, seuls sont communicables les documents liés à l’exécution de la mission de service public exercée par l’organisme privé à l’exclusion des autres documents qu’il détient ou élabore.