Les régimes dérogatoires

L’accès à certains documents relève de textes particuliers : archive (code du patrimoine) ; casier judiciaire (code de procédure pénale) ; liste électorale (code électoral) ; compte et budget des collectivités (code général des collectivités territoriales) ; rôle d’imposition (livre des procédures fiscales) ; permis de conduire (code de la route) ; données environnementales (code de l’environnement) ; informations médicales (code de la santé publique) ; acquisitions dans l’exercice du droit de préemption (code de l’urbanisme)… Bien que le régime général de la loi du 17 juillet 1978 ne s’applique pas, la compétence de la commission est reconnue en matière d’accès aux documents soumis à ces régimes spéciaux. Le code de l’environnement prévoit que toute information relative aux données environnementales figurant dans un document achevé est communicable, même si celui-ci revêt un caractère préparatoire à une décision à venir.