Les secrets protégés

La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi ne sont pas communicables : les délibérations du Gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure ; la monnaie et le crédit public ; la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières.

Le 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui énumère des secrets précis protégés par la loi, conclut son énumération par une référence générale aux secrets protégés par la loi. Il n’existe aucun recensement exhaustif des textes ainsi visés, mais la Commission a, jusqu’à présent, eu l’occasion de s’appuyer sur certains d’entre eux : conventions internationales et les dispositions législatives nationales protégeant le secret professionnel.