Janvier 2012 - Lettre d'information n

V ?ux du pr

Présidence

Monsieur Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire du Conseil d’État, a achevé son deuxième mandat de président de la Commission le 19 décembre 2011. Monsieur Serge Daël, conseiller d’État honoraire, et président suppléant de la CADA depuis juillet 2008, lui succède. Le décret de nomination est paru au JO du 15 décembre 2011.

Monsieur Edmond Honorat, conseiller d’État, a été nommé à la même date président suppléant de la Commission.

Les membres

Madame la sénatrice Corinne Bouchoux a été nommée membre de la Commission le 23 décembre 2011, sur proposition du président du Sénat, après la démission du sénateur Monsieur Antoine Lefevre.

Les membres des autorités représentées au sein de la Commission dont le mandat s’achevait le 3 janvier 2012 ont été, sans changement, renouvelés par décret du 23 décembre 2011 (JO du 24 décembre 2011).

Le secrétariat général

Monsieur Jean-Patrick Lerendu, secrétaire général depuis 1997, qui avait démissionné de ses fonctions le 3 octobre 2011, remplacé par Madame Anne Josso, a quitté la CADA le 31 décembre 2011.

Monsieur Jean-Claude Cluzel a été nommé secrétaire général adjoint au 1er janvier 2012, par décision du président de la Commission.

Avis signalés

20114120

Le rapport de l’IGAS sur les établissements de formation en ostéopathie ne peut rester préparatoire au-delà d’un délai raisonnable pour la prise de décision en vue de laquelle il a été commandé

La Commission s’est prononcée favorablement à la communication, à toute personne qui en ferait la demande, du rapport de l’IGAS commandé par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé le 18 août 2009.

Elle a rappelé qu’un document préparatoire est, en principe, exclu du droit d’accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncée.

Or, en l’espèce, le ministre du travail avait demandé ce rapport depuis plus de deux ans et, depuis cette date, aucune décision n’avait été adoptée. Aussi la CADA a estimé que le délai raisonnable était écoulé faisant perdre ainsi son caractère préparatoire au document.

20114352

Les travaux de recherche contenus dans un mémoire géologique sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle

La société Mouvoil a joint à sa demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures, un mémoire géologique dans lequel la Commission a distingué deux parties.
Les éléments de synthèse, à caractère descriptifs et historiques, des connaissances disponibles sont communicables à toute personne qui en fait la demande car ils ne révèlent pas un savoir-faire propre à cette société.
A contrario, les données qui dévoilent les résultats des recherches de cette entreprise, son interprétation et les conclusions qu’elle en tire, dévoilent son savoir-faire qui est au nombre des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978, le secret des procédés.

20114872}}}

Le montant de prime global versé aux directeurs généraux des services doit être occulté du bulletin de salaire avant sa communication à des tiers

La CADA s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère communicable des fiches de paye des agents publics (voir fiche thématique).
À l’occasion de cette demande de conseil, la Commission a précisé que le montant de prime global, pourtant constant, versé à certains directeurs généraux, en vertu du décret n° 87-1101 du 30 septembre 1987, pourrait permettre, par recoupement, de reconstituer la part fixe et la part variable de la rémunération qu’ils percevaient antérieurement.
En conséquence, la Commission estime que les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de cet élément à des tiers, confirmant ainsi la règle générale selon laquelle les éléments communiqués ne doivent ni comporter ni permettre de reconstituer une part de la rémunération révélant l’appréciation sur la manière de servir de l’agent.

En matière de réutilisation

20114469}}}

Réutilisation statistique d’un extrait anonymisé du fichier des immatriculations

La Commission se prononce favorablement sur la réutilisation d’un extrait anonymisé des données du système d’immatriculation des véhicules, tout en rappelant que celle-ci est soumise à la délivrance d’une licence, après le cas échéant enquête administrative, aux termes des dispositions du régime particulier de communication des pièces exigées pour l’immatriculation des véhicules prévues aux articles L.330-2 à L. 330-5 du code de la route.

20114970

Communication et réutilisation d’un extrait du fichier national des accidents corporels de la circulation routière

Bien que les données du fichier soient non nominatives, la Commission relève que certaines mentions peuvent permettre une identification des personnes et sont de ce fait couvertes par le II de l’article 6 qui protège la vie privée. Sous réserve de l’occultation de ces mentions, le fichier est réutilisable et la Commission précise que le fait qu’un extrait en soit accessible pour réutilisation sur le site www.data.gouv.fr ne rend pas irrecevable la demande de communication d’une version plus complète en vue de sa réutilisation.

Autres avis mis en ligne

  • 20112704 Urbanisme/Cession de terrains/Domaine privé
  • 20114546 Manifestations/Police/Atteinte à la sécurité publique
  • 20114788 Délégation de service public/secret en matière industrielle et commerciale
  • 20114827 Circulation aérienne/Titres de séjours

En ce début d’année 2012, j’adresse mes vœux chaleureux aux membres, aux rapporteurs généraux et rapporteurs ainsi qu’aux agents de la CADA, qui tous concourent à notre mission de transparence administrative avec pour limite juridique essentiellement les informations protégées par la loi. Je les adresse aussi à tous les élus et administrateurs, notamment les PRADA – personnes responsables de l’accès aux documents administratifs – sans lesquels notre action serait sinon vaine du moins rendue beaucoup plus difficile.

L’une des grandes forces de la CADA tient, en effet, à la circonstance qu’au-delà des exigences de la loi, elle s’appuie sur une valeur communément admise aujourd’hui, même lorsqu’elle nous embarrasse ponctuellement, à savoir cette conviction partagée que l’administration doit être une « maison de verre » et que les irréductibles informations légitimement protégées sont désormais l’exception. Au regard des principes en vigueur à mon entrée dans l’administration le chemin parcouru est tout simplement considérable. C’est une révolution juridique mais aussi un changement de sensibilité. À l’absence de droit d’accès aux documents administratif – plutôt qu’à un secret administratif, qui aurait supposé une interdiction d’accès comparable au secret défense – a succédé le droit d’accès sauf exception et – c’est tout aussi important – le sentiment partagé que la transparence est une valeur. Ce n’est donc pas contre les élus ou l’administration que la commission agit mais en s’efforçant bien plutôt de les éclairer sur la portée de la loi du 17 juillet 1978. Et nous sommes tout à fait conscients que dans l’immense majorité des cas le retard à communiquer provient plus d’une difficulté pour des services aux moyens souvent limités à situer le périmètre exact de la communicabilité que d’une réticence de principe à l’application de la loi républicaine. Nous sommes là pour donner des avis en cas de refus de communication mais aussi pour aider à connaître la loi. À cet égard la rénovation du site de la CADA et l’entrée en service prochaine de sa nouvelle application informatique accroîtront l’efficacité de nos efforts.

L’autre aspect de l’activité de la CADA est lié à la compétence qui lui a été attribuée en matière de réutilisation des informations publiques, laquelle est loin d’avoir encore épuisé toute la richesse de ses potentialités. Avec le lancement de la plateforme française de données publiques (data.gouv.fr), conduit par la mission Etalab, et les travaux d’examen en cours, du projet de révision de la directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public, la question nous occupera certainement beaucoup en 2012. Tant mieux !

Je ne saurais, enfin, oublier dans ces vœux mon prédécesseur le Président Jean-Pierre Leclerc qui, efficacement secondé par le secrétariat général, a consacré deux mandats à notre commission et dont le rayonnement se doublait d’un humanisme dont nous conservons, avec une pointe de nostalgie, le souvenir fidèle et reconnaissant.

Serge Daël