Vœux du président En ce début d’année 2012, j’adresse mes vœux chaleureux aux membres, aux rapporteurs généraux et rapporteurs ainsi qu’aux agents de la CADA, qui tous concourent à notre mission de transparence administrative avec pour limite juridique essentiellement les informations protégées par la loi. Je les adresse aussi à tous les élus et administrateurs, notamment les PRADA – personnes responsables de l’accès aux documents administratifs – sans lesquels notre action serait sinon vaine du moins rendue beaucoup plus difficile.
Monsieur Jean-Pierre
Monsieur Edmond
Madame la sénatrice Corinne
Les membres des autorités représentées au sein de la Commission dont le mandat s’achevait le 3 janvier 2012 ont été, sans changement, renouvelés par décret du 23 décembre 2011 (JO du 24 décembre 2011).
Monsieur Jean-Patrick
Monsieur Jean-Claude
La Commission s’est prononcée favorablement à la communication, à toute personne qui en ferait la demande, du rapport de l’IGAS commandé par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé le 18 août 2009.
Elle a rappelé qu’un document préparatoire est, en principe, exclu du droit d’accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncée.
Or, en l’espèce, le ministre du travail avait demandé ce rapport depuis plus de deux ans et, depuis cette date, aucune décision n’avait été adoptée. Aussi la CADA a estimé que le délai raisonnable était écoulé faisant perdre ainsi son caractère préparatoire au document.
La société Mouvoil a joint à sa demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures, un mémoire géologique dans lequel la Commission a distingué deux parties. Les éléments de synthèse, à caractère descriptifs et historiques, des connaissances disponibles sont communicables à toute personne qui en fait la demande car ils ne révèlent pas un savoir-faire propre à cette société. A contrario, les données qui dévoilent les résultats des recherches de cette entreprise, son interprétation et les conclusions qu’elle en tire, dévoilent son savoir-faire qui est au nombre des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978, le secret des procédés.
La CADA s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère communicable des fiches de paye des agents publics (voir fiche thématique). À l’occasion de cette demande de conseil, la Commission a précisé que le montant de prime global, pourtant constant, versé à certains directeurs généraux, en vertu du décret n° 87-1101 du 30 septembre 1987, pourrait permettre, par recoupement, de reconstituer la part fixe et la part variable de la rémunération qu’ils percevaient antérieurement. En conséquence, la Commission estime que les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de cet élément à des tiers, confirmant ainsi la règle générale selon laquelle les éléments communiqués ne doivent ni comporter ni permettre de reconstituer une part de la rémunération révélant l’appréciation sur la manière de servir de l’agent.
La Commission se prononce favorablement sur la réutilisation d’un extrait anonymisé des données du système d’immatriculation des véhicules, tout en rappelant que celle-ci est soumise à la délivrance d’une licence, après le cas échéant enquête administrative, aux termes des dispositions du régime particulier de communication des pièces exigées pour l’immatriculation des véhicules prévues aux articles L.330-2 à L. 330-5 du code de la route.
Bien que les données du fichier soient non nominatives, la Commission relève que certaines mentions peuvent permettre une identification des personnes et sont de ce fait couvertes par le II de l’article 6 qui protège la vie privée. Sous réserve de l’occultation de ces mentions, le fichier est réutilisable et la Commission précise que le fait qu’un extrait en soit accessible pour réutilisation sur le site www.data.gouv.fr ne rend pas irrecevable la demande de communication d’une version plus complète en vue de sa réutilisation.
20112704 Urbanisme/Cession de terrains/Domaine privé
20114546 Manifestations/Police/Atteinte à la sécurité publique
20114649 AMF/Liquidation de parts
20114788 Délégation de service public/secret en matière industrielle et commerciale
20114827 Circulation aérienne/Titres de séjours
En ce début d’année 2012, j’adresse mes vœux chaleureux aux membres, aux rapporteurs généraux et rapporteurs ainsi qu’aux agents de la CADA, qui tous concourent à notre mission de transparence administrative avec pour limite juridique essentiellement les informations protégées par la loi. Je les adresse aussi à tous les élus et administrateurs, notamment les PRADA – personnes responsables de l’accès aux documents administratifs – sans lesquels notre action serait sinon vaine du moins rendue beaucoup plus difficile.
L’une des grandes forces de la CADA tient, en effet, à la circonstance qu’au-delà des exigences de la loi, elle s’appuie sur une valeur communément admise aujourd’hui, même lorsqu’elle nous embarrasse ponctuellement, à savoir cette conviction partagée que l’administration doit être une « maison de verre » et que les irréductibles informations légitimement protégées sont désormais l’exception. Au regard des principes en vigueur à mon entrée dans l’administration le chemin parcouru est tout simplement considérable. C’est une révolution juridique mais aussi un changement de sensibilité. À l’absence de droit d’accès aux documents administratif – plutôt qu’à un secret administratif, qui aurait supposé une interdiction d’accès comparable au secret défense – a succédé le droit d’accès sauf exception et – c’est tout aussi important – le sentiment partagé que la transparence est une valeur. Ce n’est donc pas contre les élus ou l’administration que la commission agit mais en s’efforçant bien plutôt de les éclairer sur la portée de la loi du 17 juillet 1978. Et nous sommes tout à fait conscients que dans l’immense majorité des cas le retard à communiquer provient plus d’une difficulté pour des services aux moyens souvent limités à situer le périmètre exact de la communicabilité que d’une réticence de principe à l’application de la loi républicaine. Nous sommes là pour donner des avis en cas de refus de communication mais aussi pour aider à connaître la loi. À cet égard la rénovation du site de la CADA et l’entrée en service prochaine de sa nouvelle application informatique accroîtront l’efficacité de nos efforts.
L’autre aspect de l’activité de la CADA est lié à la compétence qui lui a été attribuée en matière de réutilisation des informations publiques, laquelle est loin d’avoir encore épuisé toute la richesse de ses potentialités. Avec le lancement de la plateforme française de données publiques (data.gouv.fr), conduit par la mission Etalab, et les travaux d’examen en cours, du projet de révision de la directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public, la question nous occupera certainement beaucoup en 2012. Tant mieux !
Je ne saurais, enfin, oublier dans ces vœux mon prédécesseur le Président Jean-Pierre Leclerc qui, efficacement secondé par le secrétariat général, a consacré deux mandats à notre commission et dont le rayonnement se doublait d’un humanisme dont nous conservons, avec une pointe de nostalgie, le souvenir fidèle et reconnaissant.
Serge Daël
