Licences et redevances

La réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances au profit de l’administration, que celle-ci soit ou non l’auteur des documents réutilisés.

Il faut pour ce faire que le montant de la redevance soit fixé à l’avance et qu’une licence type ait été élaborée et publiée par voie électronique.

La circonstance qu’une administration n’a pas préalablement élaboré la licence type prévue par le législateur, ni fixé à l’avance le montant de la redevance susceptible d’être exigée des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations, ne peut être invoquée par l’administration comme faisant obstacle à l’exercice du droit à réutilisation dans les conditions précisées plus haut (avis n° 20060881 du 2 mars 2006).