Marchés publics

La fiche thématique consacrée aux marchés publics a été actualisée. Elle reprend les dernières positions de la Commission en matière de communication des documents composant la procédure de passation d’un marché.

En effet, la Commission a été amenée à préciser sa doctrine à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529).