Mars 2010 - Lettre d'information - N°3

Des problèmes techniques liés à la gestion du site ont retardé l’envoi de la lettre. Nous prions nos lecteurs de nous en excuser.

La Commission tient à remercier toutes les personnes responsables qui ont répondu au questionnaire. L’analyse des données collectées sera jointe au rapport d’activité de la CADA qui devrait être diffusé début mai.

Focus sur... les documents détenus par le conseil général dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance

Avis signalés

20100636

La loi du 17 juillet 1978 ne régit pas la communication d’un dossier administratif d’un agent public pendant la procédure de licenciement

La CADA s’est déclarée incompétente pour connaître d’une demande de communication d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En effet, pendant toute la durée de cette dernière, ce sont les dispositions de la loi du 22 avril 1905 qui s’appliquent et qui réglementent la communication d’un tel dossier. En revanche, au terme de la procédure, les pièces du dossier seront communicables sur le fondement du II de l’article 6 de la loi de 1978.

20100663

La communication de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis

La Commission a considéré, dans sa séance du 11 février 2010, qu’une telle liste est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande car elle se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée et ne met nullement en cause la protection de la vie privée.

20100888

Les modalités de communication des actes d’état civil de plus de 75 ans

La Commission a rappelé que ces actes sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et selon les modalités de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, l’administration proposait la consultation alors que le demandeur souhaitait l’envoi des documents à son adresse personnelle. De plus, le tarif proposé était excessif et ne se fondait pas sur l’application conjointe de l’article 35 du décret du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

20100932

Les rapports sur les recherches des causes et des circonstances d’incendie (RCCI) ne sont pas communicables

La divulgation de ces rapports établis par les services d’incendie et de secours dans le cadre de leur activité de recherches des causes et des circonstances des incendies est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. En effet, du fait de leur précision, ils peuvent faciliter la commission d’actes de malveillance et de compliquer l’action des services qui luttent contre les incendies.

Autres avis mis en ligne

20100476 Code de la route/carte grise/gages
20100756 Cadastre/plan/cimetière
20100904 Urbanisme/société d’économie mixte/vente de biens
20100921 Réutilisation/liste électorale
20101000 Archives par dérogation/Président de la République

Précision sur les obligations de l’administration quant au format des documents communiqués par voie électronique

La demande de communication de documents par voie électronique n’impose pas à l’administration de recourir à d’autres logiciels ou formats que ceux qu’elle utilise habituellement.

CE, 17/02/2010, n° 289389

La publication sur un site Internet, même si elle est postérieure à une demande de transmission lève l’obligation pour l’administration de répondre favorablement

Postérieurement à l’introduction d’une requête tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de communication d’informations à caractère environnemental, l’organisme sollicité a mis à disposition du public sur son site Internet les dites informations. Le tribunal estime dès lors que la requête est sans objet.

TA de Versailles, 09/03/2010, n° 0811192-1

Lancement d’un site pour l’information du citoyen sur la radioactivité dans l’environnement

Regroupés en réseau national de mesure de la radioactivité dans l’environnement, les principaux acteurs dans ce domaine (ASN, IRSN, ministères de la santé et de l’écologie, EDF, ANDRA, AREVA, CEA, agences sanitaires et associations de protection de l’environnement) ont pris une initiative unique en Europe et qui mérite d’être signalée : centraliser les informations et les diffuser sur un site internet destiné autant aux experts qu’au grand public.

http://www.mesure-radioactivite.fr/

Recueil des principaux avis et conseils, 2e semestre 2009

Ce recueil reproduit plus d’une centaine d’avis et de conseils qui ont fait l’objet de discussion lors des séances de la Commission au cours du 2e semestre 2009, en raison des questions nouvelles ou des difficultés particulières qu’ils soulevaient. La sélection offerte, classée par thème, permet de prendre connaissance du travail réalisé par la Commission.