Mars 2014 - Lettre d'information n° 3

Le 24 mars 2014 s’est tenue la première journée de formation organisée par la CADA sur la communication des pièces de marchés publics.
Le bon accueil réservé à cette initiative incite la Commission à poursuivre son programme, même si des contraintes d’organisation obligent à modifier quelques dates. Ainsi, la prochaine journée, consacrée au dossier personnel, à la protection de la vie privée et du comportement, se tiendra le 15 mai prochain à Paris. L’inscription est ouverte sur le site.

Avis signalés

20140418

Les mentions mettant en cause l’intérêt de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes peuvent être occultées dans un document comportant des informations à caractère environnemental

Les documents se rapportant à la réalisation de la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame des Landes sont soumis au droit d’accès prévu à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que, s’agissant des informations environnementales, à celui résultant des dispositions des articles L124-1 et suivant du code de l’environnement. Toutefois, la Commission a estimé, compte tenu du contexte, que l’administration est fondée à occulter les mentions concernant les entreprises prestataires, dès lors que ces informations, qui ne présentent pas, par elles-mêmes, un caractère environnemental, peuvent être utilisées de manière malveillante par le public.
Enfin, la CADA a précisé qu’il n’y a pas lieu d’occulter le nom et les coordonnées des entreprises, lorsque ces informations ont nécessairement été divulguées au public soit au titre des marchés publics, soit au titre de l’affichage réglementaire pour la réalisation de travaux.

20140080

Communication de la liste des affaires confiées à un cabinet d’avocats par une commune

La Commission a estimé que ce document, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatique d’usage courant, est librement communicable en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle précise que les noms des parties concernées et les objets des affaires confiées ne sont pas couverts par le secret de la vie privée.
Enfin, sauf circonstance particulière, cette communication n’est pas de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions.

20140411

Les documents relatifs à la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont communicables

La Commission s’est prononcée favorablement à la communication des documents relatifs à la mise en place de la zone de sécurité prioritaire d’une part, et des comptes rendus du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, d’autre part, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes protégées par le d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Les avis mis en ligne en mars

  • 20140069 Urbanisme/Gestion domaniale/Acte d’abornnement
  • 20140108 Vie locale/CNIL/Traitement automatisé/Bilans annuels du correspondant informatique et liberté
  • 20140129 Emplois public/SDIS/Temps de travail/Heures supplémentaires
  • 20140134 Emplois public/Centre de gestion de la fonction publique/Rapports de l’ergonome
  • 20140315 Vie locale/Liste des personnes assujetties à la participation pour voies et réseaux (PVR)

Les documents des élections politiques

La fiche thématique consacrée aux documents électoraux vient d’être mise à jour sur le site, en intégrant les avis récents rendus par la Commission en la matière. La fiche répond aux questions qui se posent le plus fréquemment à l’administration.

Nous vous proposons ci-après un bref récapitulatif des documents communicables pour les élections relevant du code électoral (souvent désignées sous le terme d’élections politiques).

Les documents qui se rapportent à l’organisation et au déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue et qui sont d’ailleurs plus favorables que celles de la loi de 1978.

Type de DocumentFondement juridique spécifiqueCommunicable intégralementaprès occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée Non communicable aux tiers
LES LISTES ÉLECTORALES
Les pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la
liste (20101886)
X
Les listes électorales définitives et celles archivées (20134450, 20091746) articles L. 28 et R. 16 du code électoral X sous réserve d’être électeur et s’engager à ne pas faire un usage commercial
La procuration (20064039) X
LA RÉVISION DES LISTES
Nomination des membres de la commission administrative de révision (20140001) X
Liste des membres (20140001) X
Les procès-verbaux de la commission (20134812) X
Le registre des décisions prises (20134812) X
LES CANDIDATS
Les déclarations des candidats (20123881) X
Les présentations de candidature à l’élection présidentielles (20022151) article 3 de la loi du 6 novembre 1962 Incompétence de la CADA
LES DOCUMENTS LIES AUX OPÉRATIONS DE VOTE
Les listes d’émargement (20082653) dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral. X
Les procès-verbaux des élections législatives (20133977) article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral. Incompétence de la CADA X passé un délai de 10 jours après transmission au Conseil constitutionnel
Les procès-verbaux des autres élections (20080590) article R. 70 du code électoral.
Incompétence de la CADA
X
jusqu’à l’expiration des délais de recours
La liste des assesseurs et celle des délégués désignés par les candidats (20122100) X
La liste des personnes ayant participé à la mise sous pli (20121900) X

Philippe Lemoine siègera à la CADA en tant que personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel

Philippe Lemoine, président-directeur général de Laser, en charge du secteur « recherches statistiques, archives et données publiques » à la CNIL a été nommé membre suppléant de la CADA par décret du 20 mars 2014. Il remplace Emmanuel de Givry qui a souhaité ne plus siéger à la CADA alors qu’il quittait ses fonctions à la CNIL à la suite du renouvellement des instances de cette autorité.

Deux nouveaux rapporteurs ont été nommés à la CADA

Mesdames Charline NICOLAS et Manon PERRIERE, auditrices au Conseil d’État, ont été nommées, respectivement les 15 mars et 1er avril 2014, rapporteurs auprès de la Commission.

Bref compte rendu de la journée de formation du 24 mars 2014 sur l’accès aux dossiers de commande publique.

Cette première journée de formation en la matière organisée par la CADA s’est déroulée à Paris dans un auditorium du ministère de l’agriculture et a regroupé 77 participants, dont pour moitié des personnes responsables de l’accès et pour moitié des acheteurs publics et juristes de bureau de la commande publique, venant des services de l’Etat, des collectivités locales et d’établissements publics.
Dans leur grande majorité, les participants connaissaient bien la loi du 17 juillet 1978 et les principes dégagés par la CADA et, en particulier nombreux étaient ceux qui connaissaient les grandes lignes de la doctrine de la Commission en matière de communication des pièces de marchés publics grâce notamment à la fiche thématique disponible sur le site cada.gouv.
Le président de la Commission a durant deux heures présentés :
- les outils à disposition des services, notamment le site de la CADA et la fiche CADA-DAJ ; les participants ont indiqués qu’ils utilisaient aussi la ressource DAJ, cellule de Lyon des acheteurs publics (04 72 56 10 10) ;
- le champ d’application de la loi et les subtilités qui en découlent s’agissant des marchés des EPIC et des personnes privées chargées d’une mission de service public, avec la notion de lien suffisamment étroit des documents demandés avec cette mission de service public ; et d’autres difficultés d’interprétation s’agissant des concessions d’aménagement , des sociétés d’économie mixte ou encore de la question des sous-traitant ;
- la question du moment où les pièces deviennent communicables selon les différentes phases d’attribution et selon le type procédure, en tenant compte des dispositions du CGCT quand il s’agit d’un marché passé par une collectivité locale ou des dispositions du code de l’environnement si les pièces demandées contiennent des informations environnementales, le caractère préparatoire des documents s’appréciant de façon différente selon ces différents cas et étant même privé d’effet s’agissant des informations environnementales ;
- le secret en matière commerciale et industrielle et les risques d’atteinte à la concurrence sur des pièces dont les demandes de communication posent souvent quelques difficultés aux autorités, telles que les recettes d’exploitation d’un service public, les annexes sur les montages juridico-financiers et comptables ; et les distinction entre entreprise attributaire et entreprise évincée, ou selon que le marché est ponctuel, répétitif ou analogue.
Dans l’après-midi, la secrétaire générale a présenté :
- l’organisation du travail de la Commission et les apports réciproques qui doivent se développer entre les autorités sollicitées et la CADA ;
- les règles de réutilisation et leur application aux dossiers de commande publique ;
- une illustration des grands principes comme la protection de la sécurité publique et les secrets en matière commerciale et industrielle (mémoires techniques) et l’atteinte à la concurrence, notamment dans le cas des accords-cadres multi-attributaires ou dans celui ses partenariats public-privé.
Dans une atmosphère détendue et positive, la journée a été marquée par de nombreux échanges entre les représentants de la CADA et les participants :
- sur les outils qui pourraient être améliorés (fiche thématique enrichie et moteur de recherche du site par exemple) ;
- sur les difficultés liées aux moyens des services pour mettre à disposition de gros volume de pièces et l’appréciation des demandes abusives ;
- sur l’importance de la transparence en matière de commande publique qui participe à la lutte contre la corruption ;
- sur la doctrine de la CADA qui ne semble pas soulever de difficultés ou d’objections majeures dans ses principes mais dont la mise en œuvre pratique n’est pas aisée.

Prochaine journée programmée

Le 15 mai 2014 sur l’accès au dossier personnel, la protection de la vie privée et du comportement dans la loi CADA
Il est nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la CADA avant le 9 mai 2014.
Cette formation d’une journée (9h30-16h30) se tiendra à Paris, elle est gratuite, mais la Commission ne prend en charge ni le transport ni la restauration.
Prioritairement destinée aux PRADA, d’autres agents publics peuvent s’inscrire, dans la limite des places disponibles (80 personnes).
Le programme détaillé et les informations pratiques seront transmis par courriel avec une confirmation de l’inscription.
Renseignements pratiques et inscription sont accessibles sur le site.