Parution du rapport du Sénat Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique

La mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, créée en novembre 2013, présidée par Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux rapporteure, a publié son premier rapport d’information le 12 juin 2014 (à lire).

« La mission commune d’information a souhaité, d’une part, s’assurer de l’effectivité du droit formulé en 1978 et, d’autre part, évaluer la pertinence et l’efficacité des politiques engagées depuis quelques années par les pouvoirs publics en matière de diffusion de l’information publique et, plus récemment, d’open data, c’est-à-dire d’ouverture des données publiques.
Ses travaux lui ont permis de constater que les avancées incontestables réalisées en ces matières restent encore très en deçà des enjeux et des attentes de la société civile.
Pour répondre aux enjeux citoyens de la transparence administrative et permettre à la France de saisir les opportunités offertes par la réutilisation des données publiques, la mission préconise une refonte du droit à l’information publique, qui prendrait appui sur le socle éprouvé de la loi de 1978 pour consacrer un droit d’accès numérique à cette information. »