Personnes responsables

Le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), créé par la loi en 2005, compte actuellement plus de 1 600 personnes.

Sont soumis à l’obligation de désignation (articles L.330-1, et R.330-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration) :

  • les ministres et les préfets pour les services placés sous leur autorité ;
  • les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
  • les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
  • les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents.

Les missions principales dévolues aux PRADA sont de :

  • simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
  • permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
  • être l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes.

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