Portée et suites de l’avis de la CADA

Les avis de la CADA sont dépourvus de caractère contraignant. Ils ne constituent pas des décisions administratives faisant grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 27 avril 1983, Époux Deplace ; CE, 21 octobre 1983, Mme Delannay), pas plus que les courriers adressés au demandeur par le secrétariat de la Commission l’invitant à fournir certaines pièces à l’appui de son recours (CE, 25 mai 1983, Hollande).

L’autorité administrative dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CADA pour lui faire connaître les suites qu’elle entend donner à la demande.

Le silence gardé par l’autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la Commission vaut confirmation de la décision de refus (article 19 du décret du 30 décembre 2005). Aucune disposition ne fait obligation à l’administration d’informer le demandeur de sa position définitive.

Selon les années, 80 à 85 % des avis favorables sont effectivement suivis de la communication des documents (voir les rapports d’activité sur le site internet de la CADA).

En cas de persistance du refus de communication, le demandeur peut contester cette décision devant le juge administratif (l’intervention du juge administratif).