PRADA

Bref compte rendu de la journée de formation du 24 mars 2014 sur l’accès aux dossiers de commande publique.

Cette première journée de formation en la matière organisée par la CADA s’est déroulée à Paris dans un auditorium du ministère de l’agriculture et a regroupé 77 participants, dont pour moitié des personnes responsables de l’accès et pour moitié des acheteurs publics et juristes de bureau de la commande publique, venant des services de l’Etat, des collectivités locales et d’établissements publics.
Dans leur grande majorité, les participants connaissaient bien la loi du 17 juillet 1978 et les principes dégagés par la CADA et, en particulier nombreux étaient ceux qui connaissaient les grandes lignes de la doctrine de la Commission en matière de communication des pièces de marchés publics grâce notamment à la fiche thématique disponible sur le site cada.gouv.
Le président de la Commission a durant deux heures présentés :
- les outils à disposition des services, notamment le site de la CADA et la fiche CADA-DAJ ; les participants ont indiqués qu’ils utilisaient aussi la ressource DAJ, cellule de Lyon des acheteurs publics (04 72 56 10 10) ;
- le champ d’application de la loi et les subtilités qui en découlent s’agissant des marchés des EPIC et des personnes privées chargées d’une mission de service public, avec la notion de lien suffisamment étroit des documents demandés avec cette mission de service public ; et d’autres difficultés d’interprétation s’agissant des concessions d’aménagement , des sociétés d’économie mixte ou encore de la question des sous-traitant ;
- la question du moment où les pièces deviennent communicables selon les différentes phases d’attribution et selon le type procédure, en tenant compte des dispositions du CGCT quand il s’agit d’un marché passé par une collectivité locale ou des dispositions du code de l’environnement si les pièces demandées contiennent des informations environnementales, le caractère préparatoire des documents s’appréciant de façon différente selon ces différents cas et étant même privé d’effet s’agissant des informations environnementales ;
- le secret en matière commerciale et industrielle et les risques d’atteinte à la concurrence sur des pièces dont les demandes de communication posent souvent quelques difficultés aux autorités, telles que les recettes d’exploitation d’un service public, les annexes sur les montages juridico-financiers et comptables ; et les distinction entre entreprise attributaire et entreprise évincée, ou selon que le marché est ponctuel, répétitif ou analogue.
Dans l’après-midi, la secrétaire générale a présenté :
- l’organisation du travail de la Commission et les apports réciproques qui doivent se développer entre les autorités sollicitées et la CADA ;
- les règles de réutilisation et leur application aux dossiers de commande publique ;
- une illustration des grands principes comme la protection de la sécurité publique et les secrets en matière commerciale et industrielle (mémoires techniques) et l’atteinte à la concurrence, notamment dans le cas des accords-cadres multi-attributaires ou dans celui ses partenariats public-privé.
Dans une atmosphère détendue et positive, la journée a été marquée par de nombreux échanges entre les représentants de la CADA et les participants :
- sur les outils qui pourraient être améliorés (fiche thématique enrichie et moteur de recherche du site par exemple) ;
- sur les difficultés liées aux moyens des services pour mettre à disposition de gros volume de pièces et l’appréciation des demandes abusives ;
- sur l’importance de la transparence en matière de commande publique qui participe à la lutte contre la corruption ;
- sur la doctrine de la CADA qui ne semble pas soulever de difficultés ou d’objections majeures dans ses principes mais dont la mise en œuvre pratique n’est pas aisée.

Prochaine journée programmée

Le 15 mai 2014 sur l’accès au dossier personnel, la protection de la vie privée et du comportement dans la loi CADA
Il est nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la CADA avant le 9 mai 2014.
Cette formation d’une journée (9h30-16h30) se tiendra à Paris, elle est gratuite, mais la Commission ne prend en charge ni le transport ni la restauration.
Prioritairement destinée aux PRADA, d’autres agents publics peuvent s’inscrire, dans la limite des places disponibles (80 personnes).
Le programme détaillé et les informations pratiques seront transmis par courriel avec une confirmation de l’inscription.
Renseignements pratiques et inscription sont accessibles sur le site.