Premier jugement concernant la réutilisation des archives d’état civil

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 13 juillet 2011 sur la requête de la Société Notrefamille.com (n° 1001584), confirme l’analyse faite par la CADA dans les avis qu’elle a rendu à la fin de l’année 2010 et en juillet 2011 sur les demandes de cette même société.