Procédure et suite du recours

La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.

Ses avis sont fondés sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que sur la jurisprudence administrative.

La commission adresse ensuite au demandeur, ainsi qu’à l’administration concernée, le sens de cet avis. Lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non


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En savoir plus sur le traitement des demandes par la CADA

La CADA accuse réception de la demande et prend immédiatement contact avec l’administration désignée par le demandeur comme étant l’auteur d’un refus de communication, ceci afin que lui soient transmis les documents litigieux et les motifs du refus. L’autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la Commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires (voir La CADA et l’administration : les missions de la personne responsable).

Chaque affaire, enregistrée par le secrétariat général dans une base de gestion informatisée, est attribuée à l’un des rapporteurs de la Commission en fonction de sa spécialité et inscrite au rôle de la séance de la Commission la plus proche. Dans le cadre de l’instruction, le rapporteur peut être amené à prendre contact, notamment par voie téléphonique, avec l’administration. Les membres de la Commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

L’instruction est close à l’ouverture de la séance de la Commission. Les courriers reçus postérieurement ne sont pas pris en compte.

La CADA se réunit deux fois par mois au Conseil d’État en séance plénière sous l’autorité de son président. Les administrations mises en cause peuvent, à la demande du président, être amenées à participer aux travaux de la Commission à titre consultatif pour les affaires les plus délicates.

Les séances de la CADA ne sont pas publiques. Une fois délibéré en séance, l’avis est notifié au demandeur, d’une part, et à l’administration, d’autre part, sous forme de lettre simple comportant le sens de l’avis et la motivation.

La CADA dispose, à compter du jour de l’enregistrement de la demande par son secrétariat, d’un délai d’un mois pour notifier son avis à l’autorité compétente et au demandeur (article R.343-3 du code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, le fait pour la Commission de ne pas avoir rendu son avis dans le délai d’un mois qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la décision de refus de communication (CE, 9 mars 1983, Association SOS Défense).