Protection de la vie privée

La protection de la vie privée

Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d’accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». L’état de santé d’une personne est, quant à lui, couvert par le secret médical . La CADA et le juge administratif ont progressivement circonscrit les éléments à prendre en compte au titre de la vie privée.

Les informations en principe protégées

Au titre de l’état civil : date de naissance et âge, lieu de naissance , situation matrimoniale et familiale en générale.

Le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée.
Lorsque l’administration est saisie d’une demande de communication de documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, elle doit selon les cas soit :
  • communiquer le document après occultation des mentions protégées ;
  • communiquer le document après l’avoir anonymisé ;
  • refuser purement et simplement la communication, lorsque les occultations nécessaires lui font perdre tout sens.

Les coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone , liste des numéros appelés , lieu d’hébergement .

La situation patrimoniale et financière : patrimoine immobilier ; revenus perçus (y les aides sociales ou aides au logement ) ; impôts et taxes (impôt sur le revenu , ISF , redevance audiovisuelle , taxe de remembrement , ou encore taxes, redevances et impôts locaux) ; domiciliation et identification des comptes bancaires .

La formation : formation initiale , inscription dans un établissement d’enseignement , diplômes , formation professionnelle et curriculum vitae .

Les numéros d’immatriculation : INSEE , police d’assurance , immatriculation d’un véhicule particulier .

L’appartenance politique ou religieuse :
appartenance politique , usage du pouvoir de suffrage , croyances religieuses .

La situation professionnelle :
dates de congés , congé de maternité ou parental , horaires de travail , taux d’incapacité .

Sont aussi couvertes des informations telles que : la détention d’une arme à feu , la possession d’un chien dangereux .

Le décès ne lève pas le secret de la vie privée , mais peut permettre aux ayants droit, voire aux proches, d’accéder à certains documents (lieu d’inhumation et informations figurant sur les concessions funéraires ). Les règles d’accès aux archives publiques prévoient des délais au-delà desquels les documents deviennent librement communicables .

Des dispositions particulières peuvent faire échec au secret de la vie privée

  1. En matière d’urbanisme, la protection de la vie privée n’est pas opposable à la communication des autorisations individuelles et des dossiers s’y rapportant .
  2. En matière fiscale, la protection de la vie privée ne s’oppose pas à la communication notamment des extraits de rôle en ce qui concerne les impôts locaux, et du rôle de l’imposition sur le revenu .
  3. Les listes électorales avec toutes les indications qu’elles comportent sont communicables sous réserve .
  4. Citons enfin les dispositions du code général des collectivités territoriales, celles concernant le cadastre, ou encore l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles.
La vie privée des agents publics est protégée au même titre que celle de toute personne, mais cette protection ne couvre pas certaines informations que les citoyens doivent légitimement pouvoir connaître. Tel est le cas de : l’adresse administrative, du statut, des fonctions exercées, du service d’affectation, de l’indice de rémunération, du grade et de l’échelon et, d’une manière générale, de l’ensemble des éléments de rémunération qui ne dépendent pas de la situation familiale ou personnelle des agents ou de leur manière de servir .