Publication de la Directive du 26 juin 2013 révisant la Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public ("Directive PSI").
La Commission européenne avait engagé un processus de révision de cette directive en décembre 2011 en proposant un projet de directive au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen. Dans le cadre de la procédure de co-décision, après 18 mois de travail et d’échanges, le Conseil et le Parlement viennent d’adopter un nouveau texte qui offre un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Europe propice au développement de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques en France comme dans les autres pays européens.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:175:FULL:FR:PDF