Qu’est-ce qu’une réutilisation ?

La loi prévoit que ce terme recouvre l’utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ». La publication des résultats d’examens et de concours par une société spécialisée est une réutilisation (avis n° 20060881 du 2 mars 2006), de même que la publication sur le site internet d’une association d’une carte résultant d’une campagne de thermographie aérienne infrarouge menée par une commune, laquelle n’entendait pas publier ce document (avis n° 20091748 du 14 mai 2009) ou encore l’utilisation par un cabinet d’études d’un dossier adressé à l’administration par une autre entreprise, aux fins de préparer un dossier préalable à une déclaration d’utilité publique (conseil n° 20091473 du 30 avril 2009). L’exploitation par un journaliste d’informations publiques figurant dans un document administratif est une réutilisation (conseil n° 20074133 du 21 février 2008), comme l’élaboration de documents graphiques à partir de cartes élaborées par une administration (avis n° 20060771 du 16 mars 2006) ou la mise en ligne de documents administratifs obtenus en vertu du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 (conseil n° 20081565 du 17 avril 2008). La CADA a en revanche estimé que la publication par voie de presse des bans pour les mariages n’est pas une réutilisation (conseil n° 20063781 du 14 septembre 2006), mais le « simple prolongement » de la fin pour laquelle ils ont été élaborés.

Par dérogation, l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que l’échange d’informations publiques entre autorités administratives aux fins de l’exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation. La CADA a ainsi décliné sa compétence pour se prononcer sur des demandes de réutilisation formulées par une collectivité locale à l’État (avis n° 20070498 du 8 mars 2007).