Quand et comment saisir ?

La CADA peut être saisie par lettre simple, sans qu’il y ait besoin de motiver la demande ou la saisine. Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus. Toutefois, si l’administration n’a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n’est pas opposable au demandeur.

Il faut obligatoirement joindre à cette lettre la copie de la demande rejetée qui a été adressée à l’administration et, le cas échéant, la réponse qui a été faite.


En savoir plus

En savoir plus sur le mode de saisine

Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par télécopie ou par voie électronique. Elles doivent comporter, de manière lisible :

  • un objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés ;
  • les nom et prénom du demandeur, ainsi que ses coordonnées postales et, le cas échéant, son adresse électronique ;
  • en pièce jointe une copie de la demande initiale de document restée sans suite pendant plus d’un mois, et le cas échéant celle du refus exprès de l’administration ;
  • le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles elles se fondent.

    Il est recommandé de rappeler, brièvement, le contexte dans lequel s’inscrivent la demande et la nature des documents demandés. À défaut, la demande pourrait être regardée comme irrecevable, car trop imprécise.

    La demande ne peut porter que sur le refus de communication lui-même. La CADA n’est en aucun cas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ou d’une pratique administrative ou encore pour donner à une personne une « interprétation du livre III du code des relations entre le public et l’administration » : seules les autorités administratives peuvent adresser à la CADA des demandes de conseil. Il ne lui appartient pas, en outre, de communiquer les documents demandés : c’est à l’administration seule qu’incombe cette tâche.