Quand faire une licence ?

L’administration dispose d’un mois pour faire droit à la demande de licence, délai qui peut être prorogée à deux mois par décision motivée, en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci (article 37 du décret du 30 décembre 2005).

La CADA a eu à connaître de demandes d’avis portant sur des documents librement réutilisables et sur d’autres soumis à licence : s’agissant de ces derniers, la Commission examine les dispositions de la licence imposées au demandeur et vérifie si l’obligation de la signer avant d’obtenir les documents sollicités est justifiée en droit (avis n° 20060771 du 16 mars 2006 ; à propos des différentes données issues du répertoire SIRENE : conseil n° 20070934 du 5 avril 2007).