Que peut-on réutiliser ?

Toutes les « informations publiques » peuvent être réutilisées (article 10). Il convient de noter par ailleurs qu’aucun texte de portée générale n’interdit la réutilisation de données non publiques (conseil n° 20063038 du 27 juillet 2006), même s’il peut exister des textes particuliers limitant l’usage susceptible d’en être fait (textes que la Commission n’est pas compétente pour interpréter).

Pour qu’une information soit regardée comme publique, et entre à ce titre dans le champ du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, il faut tout d’abord qu’elle figure dans un document administratif. L’article 10 prévoit toutefois une série d’exceptions. Ne sont pas des informations publiques :

  • les informations figurant dans des documents qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique ou dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (avis n° 20060881 du 2 mars 2006). Ainsi, une information dont l’accès est réservé à certaines personnes, notamment si elle revêt un caractère préparatoire, qu’elle est couverte par un secret de l’article 6 de la loi de 1978 ou que le demandeur doit justifier d’une qualité ou d’un intérêt particulier, n’est pas une information publique au sens de l’article 10 (avis n° 20082716 du 31 juillet 2008 et avis n° 20084093 du 11 décembre 2008). À l’inverse, les documents librement communicables sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales… sont en principe des informations publiques ; les informations contenues dans des documents produits ou reçus par les autorités administratives dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial (conseil n° 20090221 du 15 janvier 2009) ;
  • les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (voir Protection des droits de propriété ; pour des images aériennes, voir conseil n° 20063777 du 14 septembre 2006 ; pour des photographies anciennes, conseil n° 20071573 du 19 avril 2007). La Commission a également décliné sa compétence pour se prononcer sur la demande de réutilisation d’informations issues d’une base de données, dont les membres d’un groupement d’intérêt public demeurent individuellement propriétaires (conseil n° 20071492 du 19 avril 2007). Un document ne peut être grevé de droits de propriété intellectuelle que s’il constitue une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas, par exemple, de représentations graphiques et schématiques présentées par un maire au conseil municipal à l’occasion du vote du budget primitif 2008 (avis n° 20084340 du 27 novembre 2008).

La CADA est en revanche compétente, en vertu du C de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions de réutilisation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle régi par le chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 (article 36-4).