Quelles sont les autorités concernées ?

Les règles prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent en principe aux informations publiques qui sont mises à la disposition du public par toute autorité administrative.

Toutefois, l’article 11 de cette loi ouvre à certains organismes la possibilité d’édicter leurs propres règles de réutilisation, dérogatoires au régime de droit commun. Il s’agit des établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que des établissements, organismes ou services culturels.

La CADA a estimé qu’étaient au nombre de ces institutions :

  • l’Office national des anciens combattants (ONAC), qui doit être regardé comme assurant une mission de la nature de celle d’un établissement culturel (conseil n° 20072191du 26 juillet 2007) ;
  • les services d’archives départementaux (conseil n° 20082643 du 31 juillet 2008) et, de manière générale, les archives locales et nationales. En revanche, un service dit « d’archives » créé au sein d’une administration pour ses besoins opérationnels n’entre pas dans le champ de l’article 11 et se voit donc appliquer les règles de droit commun de la réutilisation.