Les nouvelles attributions de la CADA et de son président

  • Une extension des attributions de la CADA

    La commission est désormais compétente pour se prononcer sur :
    - l’émission d’avis sur le refus de publication dans le cadre d’une demande de communication (L342-1) ;
    - la délivrance de conseils aux administrations en matière de publication en ligne (par application combinée de l’article R342-4 et du livre III du CRPA) ;
    - l’émission d’avis sur le refus de communication de documents administratifs aux administrations (L342-2 A 2°).

  • Une extension des attributions du président de la CADA

    Le président de la commission peut désormais :
    - saisir lui-même la commission en cas de réutilisation illégale des informations publiques (L342-3 – auparavant, seule l’administration ayant communiqué ou diffusé les informations publiques concernées pouvait saisir la commission) ;
    - publier de façon régulière la liste des avis favorables émis par la commission, en précisant le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis ainsi que, le cas échéant, les suites données par l’administration à cet avis et l’issue d’un éventuel recours contentieux (L342-3).