Qui peut saisir ?

Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.

La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci.