Rapport d’activité 2011

Le rapport d’activité pour l’année 2011 présente : l’analyse des principales questions juridiques qui ont été soumises à la Commission ainsi qu’un développement sur la notion de données à caractère personnel dans la loi du 17 juillet 1978 et qu’une analyse de l’efficacité de prévention contentieuse de la CADA ; un bilan chiffré de son activité (avis et conseils rendus, missions d’information et d’expertise) ; et un point d’information sur le réseau des personnes responsables de l’accès et de la réutilisation des données publiques.